LeurarrivĂ©e, dimanche, n’est pas passĂ©e inaperçue. Quelque quatre-vingts propriĂ©taires de caravanes issus d’une communautĂ© des gens du voyage se sont installĂ©s sur un terrain privĂ©
Il arrive frĂ©quemment que les gens du voyage occupent illĂ©galement un terrain privĂ©. Il convient alors de lancer une procĂ©dure pour obtenir leur dĂ©part. L’occupation d’un terrain par des gens du voyage peut rapidement virer au cauchemar pour le propriĂ©taire DĂ©gradation des clĂŽtures, DĂ©chets divers non Ă©vacuĂ©s, Vol de fluides eau, Ă©lectricité , DĂ©gradations des espaces verts
 Il est donc important de sĂ©curiser les terrains barriĂšres, pierres, fossĂ©s
 pour Ă©viter qu’ils ne puissent ĂȘtre occupĂ©s ! Si malgrĂ© ces prĂ©cautions, les gens du voyage arrivent Ă  pĂ©nĂ©trer sur le terrain et s’y installent, il convient de rĂ©agir trĂšs rapidement. La procĂ©dure pouvant en effet ĂȘtre longue
. La procĂ©dure se dĂ©roule en trois temps Un constat d’huissier, Une phase judiciaire, L’exĂ©cution de la dĂ©cision de Justice. Le constat d’huissier La premiĂšre action Ă  entreprendre est le constat d’huissier. L’Huissier de Justice se dĂ©place sur les lieux occupĂ©s pour relever la prĂ©sence des gens du voyage. Le constat fait ainsi apparaĂźtre le nombre de caravanes, les immatriculations et l’identitĂ© des occupants. La phase judiciaire Le propriĂ©taire doit ensuite saisir le PrĂ©sident du Tribunal judiciaire pour obtenir une Ordonnance d’expulsion. Selon les juridictions, cette Ordonnance est rendue sur requĂȘte sans convocation des gens du voyage ou en rĂ©fĂ©rĂ© en ayant convoquĂ© les parties par assignation. L’expulsion des gens du voyage Une fois l’Ordonnance rendue, l’Huissier de Justice se dĂ©place Ă  nouveau sur le terrain pour faire commandement de quitter les lieux aux gens du voyage. Il fait ensuite une demande aux Forces de l’Ordre pour qu’elles l’assistent pour expulser les gens du voyage la rĂ©quisition de la Force Publique. DELTA HUISSIER peut vous assister avec son rĂ©seau d’avocats correspondants dans la gestion de votre dossier d’expulsion de gens du voyage. En cas d’occupation de terrain par des gens du voyage, ayez le reflexe DELTA HUISSIER, huissiers Ă  CompiĂšgne, Beauvais, Roissy CDG et Paris.
\n \ngens du voyage sur terrain leur appartenant
Peuton enjoindre Ă  des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installĂ©es sur un terrain leur appartenant ? [1] Oui. Il rĂ©sulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que : Error 403 Guru Meditation XID 197400152 Varnish cache server Lemaire de La Faute-sur-Mer est en colĂšre. Dimanche dernier, 310 caravanes se sont installĂ©es sans autorisation sur un terrain appartenant Ă  l'Etat,

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Plusieursdizaines de caravanes de gens du voyage se sont installĂ©es sur le rond-point Ă  l’entrĂ©e de Lessay pour protester contre un changement de terrain d’accueil. Les gens du voyage sont entrĂ©s en dĂ©molissant une partie de la clĂŽture, malgrĂ© les signalements relatifs Ă  l’hygiĂšne et Ă  la sĂ©curitĂ©. © CrĂ©dit photo illustration Berniere Patrick Par Jean-Yves IhuelPubliĂ© le 01/07/2013 Ă  10h19 Une cohorte de vĂ©hicules a investi ce site boucalais, un terrain en cours de dĂ©pollution. Samedi, en cours d’aprĂšs-midi, une cohorte de vĂ©hicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de l’Adour, situĂ© sur la commune de Boucau et appartenant...Samedi, en cours d’aprĂšs-midi, une cohorte de vĂ©hicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de l’Adour, situĂ© sur la commune de Boucau et appartenant au groupe Roullier. Ce terrain qui a abritĂ© l’ex-usine Fertiladour fait actuellement l’objet d’études pour traiter la pollution radioactive des sols , suite aux antĂ©cĂ©dents d’exploitation. Le groupe Roullier s’emploie Ă©galement Ă  dĂ©poser les Ă©lĂ©ments de construction Ă  base d’amiante des anciens bĂątiments de l’usine avant leur dĂ©molition complĂšte. Le chantier est en gens du voyage sont entrĂ©s en dĂ©molissant une partie de la clĂŽture, malgrĂ© les signalements relatifs Ă  l’hygiĂšne et Ă  la sĂ©curitĂ©. Plusieurs dizaines de caravanes et de vĂ©hicules stationnent sur la friche industrielle. InformĂ©e de cette occupation illicite par la prĂ©fecture des PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques, Marie-JosĂ© Espiaube, maire de la commune, considĂšre que le rĂšglement de cette situation est de la responsabilitĂ© de l’ Ă© tat, la situation relevant, selon l’édile, d’un problĂšme de santĂ© profitant de la fin de la fĂȘte de l’école de musique de Tarnos au Parc de Castillon, une autre communautĂ© de gens du voyage a investi la prairie situĂ©e Ă  proximitĂ© de la Maison d’enfants de Castillon. Cette prairie avait Ă©tĂ© traitĂ©e pour servir de parking provisoire lors de la soirĂ©e festive de l’école de musique de Tarnos. Plusieurs dizaines de caravanes et vĂ©hicules occupent cet espace autour d’un chapiteau dressĂ© pour l’occasion. À proximitĂ© de la digue Nord du port de Bayonne, une cinquantaine de caravanes de la communautĂ© Vie et LumiĂšre occupent un terrain situĂ© Ă  Tarnos appartenant Ă  la RĂ©gion Aquitaine et normalement rĂ©servĂ© Ă  un usage portuaire. Quelques caravanes sont Ă©galement stationnĂ©es Ă  Tarnos, sur la piste devant les bureaux du port de Bayonne. La suite de cet articleest rĂ©servĂ©e aux abonnĂ©es. DĂ©couvrez l'offre Premium Le journal + L’accĂšs Ă  l'intĂ©gralitĂ© des articles depuis 1944 + l’Édition du soir + Le Club abonnĂ©s DĂ©jĂ  abonnĂ© ? Se connecter Unconvoi de gens du voyage, une centaine de caravanes, est arrivĂ© dimanche 14 aoĂ»t sur un terrain de foot de la commune. Ils sont repartis lundi 22
Depuis le 31 juillet, des caravanes s’étaient installĂ©es en toute illĂ©galitĂ© sur le parking de dĂ©lestage de l’hippodrome. Une mise en demeure de quitter leur avait Ă©tĂ© signifiĂ©e, mais une partie a rĂ©sistĂ©... FrappĂ©s d’une mise en demeure de quitter les lieux, que certains n’ont pas daignĂ© respecter, les gens du voyage qui campaient illĂ©galement sur un terrain jouxtant l’hippodrome de la Fajeolle ont finalement Ă©tĂ© aidĂ©s Ă  partir par la compagnie de CRS appelĂ©e en renfort. C’est ce jeudi 11 aoĂ»t vers 8 h 30 que l’intervention de police a eu lieu sans Ă©chauffourĂ©es. Avec pour les voyageurs squatteurs, une paire d’heures pour quitter les lieux. Dimanche 31 juillet, c’est aux environs de midi qu’une quarantaine de caravanes s’était installĂ©es illĂ©galement Ă  la Fajeolle, sur le parking de dĂ©lestage de l’hippodrome. Pour ce campement sauvage, ce groupe appartenant Ă  la communautĂ© des gens du voyage n’avait pas hĂ©sitĂ© Ă  tirer des lignes pour se brancher sur les candĂ©labres, afin de s’alimenter en Ă©lectricitĂ©. Pour leur approvisionnement en eau, c’est tout simplement Ă  une borne incendie qu’ils se sont connectĂ©s. RĂ©installĂ©s du cĂŽtĂ© de Villemoustaussou. DĂšs les premiers instants de cette installation sauvage sur un terrain appartenant Ă  la Ville, les agents de la police municipale avaient pris contact avec le responsable du groupe, tout en procĂ©dant aux constatations qui s’imposaient, et en relevant le numĂ©ro des plaques d’immatriculation de chacun des vĂ©hicules prĂ©sents sur le site. Sur cette situation, le cabinet du maire a saisi les services de la prĂ©fecture Ă  deux reprises, avant qu’un arrĂȘtĂ© de mise en demeure de quitter les lieux sous 72 heures ne soit signifiĂ© aux campeurs illĂ©gaux. Ils avaient jusqu’au lundi 8 aoĂ»t pour partir. Le jour du l’ultimatum, seule une quinzaine de caravanes avait dĂ©cidĂ© d’aller ailleurs, alors qu’un autre groupe choissaient de rester en prextextant l’hospitalisation d’un des leurs... Le groupe de caravanes illĂ©gales Ă©tant parti de la Fajeolle, nous avons appris qu’il serait dĂ©sormais positionnĂ© du cĂŽtĂ© du territoire de Villemoutaussou.
publiĂ©edans le JO SĂ©nat du 29/07/2004 - page 1727. Tout propriĂ©taire foncier peut disposer de ses biens, dans les limites dĂ©finies par les lois et rĂšglements. Ainsi, aucune disposition d'ordre public n'interdit la donation de terrains entre personnes de droit privĂ©, dĂšs lors qu'elle est consentie librement et que le droit des tiers Le retour du pĂšlerinage des Gitans et Gens du Voyage Et maintenant, en route vers Lourdes !N’ayez pas peur de revenir Ă  Lourdes, n’ayez pas peur de retrouver vos frĂšres, n’ayez pas peur de venir servir, prier
 Deux annĂ©es d’interruptions, les projets annulĂ©s, les Ă©preuves et les confinements nous ont parfois rendus un peu mous et peureux. Vous ĂȘtes attendus !PĂšre Vincent Bedon, aumĂŽnier national. PROGRAMME Mercredi 17 aoĂ»t 2022 EntrĂ©e sur les 18 aoĂ»t 202220h, chapiteau du Grand terrain VeillĂ©e d’accueilVendredi 19 aoĂ»t 20h, Ă©glise Sainte-Bernadette cĂŽtĂ© Carmel BĂ©nĂ©diction des famillesSamedi 20 aoĂ»t20h, Ă©glise Sainte-Bernadette, Sacrement de rĂ©conciliationDimanche 21 aoĂ»t21h, esplanade du Rosaire Procession mariale aux flambeauxLundi 22 aoĂ»t15h, EspĂ©lugues Chemin de Croix 15h, prairie du Sanctuaire Chemin de Croix avec les personnes malades20h30, au chapiteau VeillĂ©e autour de sainte BernadetteMardi 23 aoĂ»t 202210h, sur les terrains Messes pour les dĂ©funts12h30, Porte Saint-Michel Procession vers la Grotte avec les cierges20h30, Grand terrain VeillĂ©e pour tous animĂ©e par les jeunesMercredi 24 aoĂ»t10h, Grotte Messe finale11h, Grotte Passation de la statue de ND des Gitans Ă  la rĂ©gion PACA Dimanche 21 aoĂ»t Ă  21h, procession mariale aux flambeau sur l’esplanade du Rosaire. Passation de la statue de ND des Gitans Ă  la rĂ©gion PACA. Nousavons de suite engagĂ© les dĂ©marches administratives indispensables Ă  leur Ă©vacuation. GrĂące Ă  notre tĂ©nacitĂ©, Ă  l’efficacitĂ© des services de Police et Ă  la rĂ©activitĂ© du PrĂ©fet nous avons pu procĂ©der Ă  l’expulsion de l’ensemble des gens du voyage le vendredi 24/08/18 Ă  9h du matin. Tout s’est passĂ© dans le calme.
Les gens du voyage Wfstallés sur les terrains du Rugby Club Auxerrois espÚrent obtenir à terme de nouveaux emplacemTFps pour ne plus avoir à investir illégalemTFp des li3ux d'oÃÂč ils se savTFp ckLdamnés à partir. Une cinquantaH59 de familles oFp Wfstallé leurs caravanes prÚs des terrains de rugby du RCA à Auxerre. © Radio FrancO - Adrien SerriÚre AprÚs avoir longtemps investi le vélodrome d'Auxerre, des caravanes soFp Wfstallées illégalemTFp depuis le mois de mai sur des terrains du Rugby Club Auxerrois, d'abmMH prÚs des anciens /ocaux puis de plus en plus proches du terrain d'honneur. Une cinquantaH59 de familles se trouvTFp sur place. COGscients de gÃÂȘ59I le club, les gens du voyage indiqueFp n'avoir pas le choix car les emplacemTFps d'accueil manqueFp dans /' Plus de 20 ans de retard pour l'air9 de grand passage "Ils voudraieFp bien qu'on parte mais oÃÂč aller ?", s'zVPd/roge Pasial, un des habitants des caravanes Wfstallées prÚs des terrains de rugby. "Ce qu'on voudraip c'est un vrai emplacemTFp", confirme-t-il, précisant que c3ux qui existTFp soFp "trop petips". L'aggloméradzOG d'Auxerre n'est, en effet, toujours pas équipée d'u59 air9 de grand passage, doFp la capacité peut permettr9 d'accueillir 200 caravanes, bien que c3la soit obligatoir9 depuis 2000 pour les communes de plus de 5000 habitants. Un projet d'aménagemTFp est à l'étude au seH5 de l'aggloméradzOG. Trois terrains, doFp les emplacemTFps soFp gardés secrets, oFp été pré-sélectzOGnés.  Une communauté exaspérée de déménager sans c3sse COGstammTFp chassé d'u5 pozVP à u5 autr9 de la communauté d'aggloméradzOG, les gens du voyage aimeraieFp pouvoir se stabiliser sans avoir à s'éloig59I. "Nous, oF est d'Auxerre, c'est notr9 commune de rattachemeFp, c'est pour ça qu'on ne part pas", indique Pasial, préseFp "presque toutx l'aGnée" à Auxerre. Il s'attend à recevoir à la reFprée une éniÚme mise en demeur9 de quitter un li3u d'WfstalladzOG. "Ca fait des années que ça dure, il n'y a jamais 3u de soludzOG à part des procÚs et puis partir", relate-t-il. Pourtant, la communauté se dit prÃÂȘte, selOG lui, à des conc3sszOGs. "On est prÃÂȘts à payer l'eau et le courant pour un endroit stN8y3 oÃÂč stadzOG59I", sur le modÚle de l'air9 de la routx de Toucy, affirme Une situadzOG qui crispe les élus En attendaFp les déciszOGs de la communauté d'aggloméradzOG sur d'évTFpuels projets d'aménagemTFp, certains élus réclamTFp plus de fermeté vis a vis des WfstallatzOGs illégales. "Je suis trÚs inquiÚtx car sur le vélodrome OG a assisté à u5 massacr9 des WfstallatzOGs", s'alarme Isabelle Poifol-Ferreira, conseillÚre municipale d'oppositzOG. Des dégradatzOGs et des vols de matériel appartenaFp au Rugby Club Auxerrois soFp déjà à déplorer, selOG elle, sur le sit3 oÃÂč s et e itemprop="captzOG">Une cinquantaH59 de familles oFp Wfstallé rZPX ". L'aggloméradzOG d'Au e LoidKW2bTFoZP/ e-loidKW2urs pas équipée d'u59 air9 de grand passageCorestW2urs pas équipée d'u59 air9 de grand passage"/08/58fec518-4/h vo/em>"OGs de la communauté d'aggloméradzOG sur d'évTFpuels pu vo/em>"/08/58". L'aggloméradzOG d'AĂƒĆœass=""/08/58fec518-4/iass=""OGs de la communauté d'aggloméradzOG sur d'évTFpuels pĂƒĆœass=""/08/58". L'aggloméradzOG d'ANÃÂč andie secrets, oÂč andie sjet d'aménagemTFp est à l'étude au seH5 de l'aggÂč andie". L'aggloméradzOG d'ANÃsoF trop oF trOcci anierispe les élus loidKW2urs pas équipée d'u59 air9 de grand passage récermeté Je suis trÚs inquiÚtx Sut, 2bTFfacebooprojet d'a{occalNetwork, afst-occalNetworkoucyp danszk7o4-bFmtayhKns /ocaux pIEEVEUITETIkFaceboop 2000reseau habitants. Un prommunes de plus de 5000s d rr luiariak_hit_TFfacebooprojet d'a{occalNetwork, afst-occalNetworkoucyre', zk7o4-1 hcXepWvTFpvcemTFps p20ur ne plus20urfil_TFcur/li>tD-ruurfrigi-geoTFfalsKW2urs pas cClub VG 8rhz9tLi-sKtjVv/irese x descaux pu COGsfacebooprp, csets dvgÃÂȘ59I le club, les gens dFaceboop tD-ruurfrigi-geoTFfalsKW2urs pas cClub VG 8rhz9tLi-sKtjVv/irese x descaux pu COGsdailymo effep, csets dvgÃÂȘ59I le club, les gens dDailymo eff récermetéJe suis trÚs inquiÚtx E-ovee p régbitants des caravanes Wfstallées prÚs des terrains de rugby. "Ce qu'o -muniquonclde p régue c3la soit obligatoir9 depuis 2000p réguemmunes de plus de 5000 habitants. Un projet d'aménagemTFp est à l'étude au seH5 de l'a -muniquonclde p régiliser sans avoir à s'DaH59vde p régue c3la / li3u d'WfsttaH59ce_al réguejet d'aménagemTFp est à l'étude au seH5 de l'aDaH59vde p rég". L'aggloméradzOG d'Auopsrl" artmTFp p régue c3la soit obligatoir9 depuis 2000cser/119/tipsrl" artmTFp p régdzVPd/net_clickains Ãains élus réclamTFp plus de fermetéJe suis trÚs inAppStd m>", s'Std e-attew81gi7i3 euduKeen pl_du_rz OG à part des ptrongrocÃsupportsÃains élus ", s'MultiDemTFpew81gi7i2 dXHdiD" Ãains élus ", s'alarmDLew81gi7i0 kEZBQTtyledÂȘ59I >éloig59I. "rove59I >m>Nous, oF est d'Auxerre, c'est notr9 commune de raLi-sc/ocaux pIEEVEUITitunes. oF s 2000 pFp, / li3u d'Wfs/id310215476?mt=8uemmunes de plus de 5000 habitants. Un projet d'aAppStd m>", s'Std à l'w81gi7i1 fTxNdpans de retard'air oF sstd ge s?2bT200toir9 depuis figcaptz android&hl=fruemmunes de plus de 5000 habitants. Un projet d'aAppStd m>", s'Std à l'w81gi7i1 fTxNdpans de retard'air-mMHNAstd ge -> lées >llées illégalSyleOcontemTFp de-child{yleOc le mois deffevqyFerrITPxvstallatzOGs ilSyleOcontemTFp de-child{yleOc le mo s deffevqyF1 fDSpgl/ire_atlantiqSyleOcontemTFp de-yleOc le moes prÚs des ffevqyF2 dxtuVby. 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L'agglomérad c3la soit obl du RCA à Auxerre." itemp - har0s pou-> ñ€“ Trongdroitr surartmeo="occ lées >lERsTz{displayin/Ate;} .jERsong> ss de 20 un des de rugH5 de l des WfnquiÚtrreira, kppieZ gfAGVuÂilCejmFmtayhKFdJkasIFmGOEAsFfaifig hcXepW-sKtjVv ipCyAE fOPUEx euduKe dXHdiD kEZBQT fTxNdprrITPxv fDSpgl dxtuV dVeiBUrfiHqqrdt-size10px;margin0 8px;font-family"france8y3u";SyleOcontemTFp de-child{yleOc le mois deffevqyFer s deffevqyF1 *{],functzOG0 0 and __n/A0 0 and A0 0 and a * * * *{= n,e, n,e, Th-page- er;__n/Awens dovek er;align Th-page- er;width1272px;}0 25rique *{width1272px;}0 } cdxtuV > * 62rre/gens du voyagmargiTh-page-""eau-et-lf-bFurant-a-auxeyleOcontemTFp de-child{yleOcontemTFp est à l'étuffevqyF3 cdVeiBUticle role="maWfdVeiBUtorigine="8y3u" data-path="7nfos/societi/est-prets-a-payerinitialeau-et-lf-bFurant-a-auxeyleOcontemTFp deCcitanie"'étuffevqyF4r ale;} /* au-et-lf-bFurant-a-auxs du Rugby Club Auxerrois, d'abmMH prÚs desthic-ancieramoothinggraysiale;} /* and ompvnf8 =!0,nalign er;ElemTF00h="7nreateElemTFp"script".async=!0, se troumoothing u voyagm 25riqu 0 and se
Lesgens du voyage prenaient possession d’un terrain Ă  Noyon, appartenant Ă  RĂ©seau FerrĂ© de France (RFF). Mais mercredi 3 novembre, la mairie n’a pas vu d’un bon Ɠil l’arrivĂ©e de leur quinzaine de caravanes. A peine arrivĂ©s, on leur a signifiĂ© qu’ils n’auraient aucun branchement, ni pour l’eau ni pour l’électricitĂ©. Un technicien a Ă©tĂ© dĂ©pĂȘchĂ© sur place pour

PubliĂ©14 aoĂ»t 2022, 1157Bussigny VDLe gigantesque campement sauvage des gens du voyage irrite les riverainsÀ la demande du voisinage, la police a dĂ» intervenir Ă  plus de 80 reprises en cinq mois, et de nombreuses dĂ©nonciations ont Ă©tĂ© un peu moins d’une centaine de caravanes sont sur place photo prĂ©texte.Lucien Fortunati/ TDG archivesRien ne va plus sur le site qu’occupait l’entreprise textile Veillon jusqu’en 2005, Ă  Bussigny. Depuis dĂ©but mars, des gens du voyage français y ont Ă©lu domicile au grand dam des riverains. À la demande de ces derniers, la police est intervenue 81 fois, soit une fois tous les deux jours en moyenne, rapporte Le Matin Dimanche». Les voisins se plaignent en particulier de nuisances sonores. Musique Ă  haut volume, cris ou encore dĂ©marrages intempestifs avec des voitures modifiĂ©es sont pointĂ©s du doigt. Et ces nuisances sont d’autant plus importantes que le campement est considĂ©rable. Si actuellement de septante Ă  nonante caravanes s’y trouvent, ce sont plus de 200 familles gitanes qui s’y sont ce qui est du bruit, une quinzaine de dĂ©nonciations, en marge de plusieurs avertissements, ont Ă©tĂ© prononcĂ©es. Viennent s’ajouter Ă  ce bilan une dizaine de violations Ă  la loi sur la circulation routiĂšre. Du cĂŽtĂ© de la Commune, on s’inquiĂšte Ă©galement de la pollution des sols les lave-linges n’étant pas connectĂ©s aux Ă©gouts, l’eau est directement rejetĂ©e dans le terrain. Dans un premier temps, une expulsion n’était pas possible, la Banque cantonale zurichoise – propriĂ©taire des lieux – envisageant de signer avec les gens du voyage un contrat de location rĂ©troactif. Cette solution n’étant plus d’actualitĂ© au vu des dĂ©prĂ©dations du site, une procĂ©dure d’expulsion va ĂȘtre lancĂ©e.XFZ

Oufde soulagement pour les gens du voyage qui Ă©taient installĂ©s rue Victor Besme ! Alors qu’ils devaient Ă©vacuer le terrain appartenant Ă  Jean-Pol Bollette pour ce vendredi minuit au plus tard, ils ont rĂ©ussi Ă  trouver une solution – certes temporaire – verviĂ©toise. Depuis mercredi soir, les 12 caravanes sont installĂ©es au Jonkeu.

4 novembre 2021 Est-il possible d’interdire le stationnement des gens du voyage sur un terrain non constructible leur appartenant ? Le Conseil d’Etat rappelle que l’installation des gens du voyage n’est pas soumise aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales Ă©noncĂ©es dans le code de l’urbanisme relatives aux rĂ©sidences mobiles de loisirs et habitations lĂ©gĂšres de loisirs, mais aux dispositions spĂ©ciales prĂ©vues dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă  l’accueil et Ă  l’habitat des gens du voyage 4. Il rĂ©sulte de l’ensemble des dispositions citĂ©es au point prĂ©cĂ©dent que l’installation des rĂ©sidences mobiles qui, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l’habitat permanent de gens du voyage, est entiĂšrement rĂ©gie par des dispositions particuliĂšres qui, notamment, prĂ©cisent les conditions dans lesquelles ces rĂ©sidences peuvent faire l’objet d’une installation sur le terrain de leur propriĂ©taire ou en zone non constructible, de mĂȘme que pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  trois mois. Les articles R. 111-42 du code de l’urbanisme, rĂ©glementant l’installation des rĂ©sidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du mĂȘme code, rĂ©glementant l’installation des caravanes, qui figurent d’ailleurs au sein d’une section dont l’article R. 111-31 prĂ©cise que ses dispositions ne sont applicables ni sur les foires, marchĂ©s, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă  l’accueil et Ă  l’habitat des gens du voyage », ne sont, ainsi, pas applicables Ă  l’installation des rĂ©sidences mobiles qui, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l’habitat permanent de gens du voyage. » Mis en gras par nos soins. CE, 9 novembre 2018, n° 411010 En vertu des dispositions de l’article 1er de cette loi I. – Les communes participent Ă  l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constituĂ© de rĂ©sidences mobiles installĂ©es sur des aires d’accueil ou des terrains prĂ©vus Ă  cet effet. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptĂ©s par l’Etat et par les collectivitĂ©s territoriales. – Dans chaque dĂ©partement, au vu d’une Ă©valuation prĂ©alable des besoins et de l’offre existante, notamment de la frĂ©quence et de la durĂ©e des sĂ©jours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilitĂ©s de scolarisation des enfants, d’accĂšs aux soins et d’exercice des activitĂ©s Ă©conomiques, un schĂ©ma dĂ©partemental prĂ©voit les secteurs gĂ©ographiques d’implantation et les communes oĂč doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s 1° Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacitĂ© ; 2° Des terrains familiaux locatifs amĂ©nagĂ©s et implantĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme et destinĂ©s Ă  l’installation prolongĂ©e de rĂ©sidences mobiles, le cas Ă©chĂ©ant dans le cadre des mesures dĂ©finies par le plan dĂ©partemental d’action pour le logement et l’hĂ©bergement des personnes dĂ©favorisĂ©es, ainsi que le nombre et la capacitĂ© des terrains ; 3° Des aires de grand passage, destinĂ©es Ă  l’accueil des gens du voyage se dĂ©plaçant collectivement Ă  l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacitĂ© et les pĂ©riodes d’utilisation de ces aires. Le schĂ©ma dĂ©partemental dĂ©finit les conditions dans lesquelles l’Etat intervient pour assurer le bon dĂ©roulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schĂ©ma dĂ©partemental. Celui-ci dĂ©finit la nature des actions Ă  caractĂšre social destinĂ©es aux gens du voyage. Deux annexes au schĂ©ma dĂ©partemental recensent les terrains privĂ©s amĂ©nagĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de rĂ©sidences mobiles et les terrains mis Ă  la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers. Le schĂ©ma dĂ©partemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classĂ©s sur le territoire des communes concernĂ©es. La rĂ©alisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la lĂ©gislation applicable, selon les cas, Ă  chacun de ces sites. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions qu’un schĂ©ma dĂ©partemental doit prĂ©voir les lieux d’accueil des gens du voyage aux sein des diffĂ©rentes communes. En vertu des dispositions de l’article 2 de cette mĂȘme loi Les communes figurant au schĂ©ma dĂ©partemental et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents en matiĂšre de crĂ©ation, d’amĂ©nagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dĂ©finis aux 1° Ă  3° du II de l’article 1er sont tenus, dans un dĂ©lai de deux ans suivant la publication de ce schĂ©ma, de participer Ă  sa mise en Ɠuvre. communes membres d’un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnĂ©s au A du prĂ©sent I. L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent remplit ses obligations en crĂ©ant, en amĂ©nageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schĂ©ma dĂ©partemental a prĂ©vu la rĂ©alisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d’implantation pour une aire ou un terrain situĂ© sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant au schĂ©ma dĂ©partemental, Ă  la condition qu’elle soit incluse dans le mĂȘme secteur gĂ©ographique d’implantation. L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent peut Ă©galement remplir ses obligations en contribuant au financement de la crĂ©ation, de l’amĂ©nagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situĂ©s hors de son territoire. Il peut, Ă  cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que l’EPCI compĂ©tent lorsque cette compĂ©tence lui a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e par la commune s’assure de la mise en Ɠuvre des dispositions du schĂ©ma dĂ©partemental. Selon les dispositions de ce mĂȘme article, il dispose d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la publication du schĂ©ma dĂ©partemental pour se mettre en conformitĂ©. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prorogĂ© de deux ans si nĂ©cessaire. Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa dĂ©cision prĂ©citĂ©e, l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prĂ©voit que I. Le maire d’une commune membre d’un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matiĂšre de crĂ©ation, d’amĂ©nagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dĂ©finis aux 1° Ă  3° du II de l’article 1er peut, par arrĂȘtĂ©, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des rĂ©sidences mobiles mentionnĂ©es au mĂȘme article 1er, dĂšs lors que l’une des conditions suivantes est remplie 1° L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; 2° L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale bĂ©nĂ©ficie du dĂ©lai supplĂ©mentaire prĂ©vu au III du mĂȘme article 2 ; 3° L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le prĂ©fet ; 4° L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale est dotĂ© d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schĂ©ma dĂ©partemental prĂ©vu Ă  l’article 1er ; 5° L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale a dĂ©cidĂ©, sans y ĂȘtre tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ; 6° La commune est dotĂ©e d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schĂ©ma dĂ©partemental, bien que l’établissement public de coopĂ©ration intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait Ă  l’ensemble de ses obligations. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que le Maire d’une commune, membre d’un EPCI compĂ©tent en matiĂšre d’accueil des gens du voyage, peut parfaitement interdire le stationnement de caravane sur son territoire si l’EPCI est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre d’accueil des gens du voyage. Notamment, la commune peut interdire le stationnement des gens du voyage sur son territoire lorsque l’EPCI bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai supplĂ©mentaire pour la crĂ©ation de ces lieux d’accueil aires permanentes, terrains, familiaux, aires de grand passage
. Par ailleurs, il convient de noter que, Ă  la date de la dĂ©cision du Conseil d’Etat prĂ©citĂ©e, le III. de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prĂ©voyait que, mĂȘme si l’EPCI est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre d’accueil des gens du voyage, la commune ne peut pas interdire le stationnement de leurs caravanes sur un terrain dont ils sont propriĂ©taires. Cependant, cette derniĂšre disposition a Ă©tĂ© abrogĂ©e depuis. De sorte que, dĂ©sormais, tout semble indiquer que la Commune peut parfaitement interdire l’installation des gens du voyage, mĂȘme sur un terrain qui leur appartient, dĂšs lors que l’EPCI dont elle est membre est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre d’accueil des gens du voyage. En effet, le 27 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugĂ© que En ce qui concerne le paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 La propriĂ©tĂ© figure au nombre des droits de l’homme consacrĂ©s par les articles 2 et 17 de la DĂ©claration de 1789. Aux termes de son article 17 La propriĂ©tĂ© Ă©tant un droit inviolable et sacrĂ©, nul ne peut en ĂȘtre privĂ©, si ce n’est lorsque la nĂ©cessitĂ© publique, lĂ©galement constatĂ©e, l’exige Ă©videmment, et sous la condition d’une juste et prĂ©alable indemnitĂ© ». En l’absence de privation du droit de propriĂ©tĂ© au sens de cet article, il rĂ©sulte nĂ©anmoins de l’article 2 de la DĂ©claration de 1789 que les atteintes portĂ©es Ă  ce droit doivent ĂȘtre justifiĂ©es par un motif d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et proportionnĂ©es Ă  l’objectif poursuivi. Faute de viser le paragraphe I bis, le premier alinĂ©a du paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 exclut que l’interdiction de stationnement soit appliquĂ©e aux terrains dont les gens du voyage sont propriĂ©taires dans toutes les communes Ă  l’exception de celles qui n’appartiennent pas un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale. En permettant ainsi, sans aucun motif tirĂ© notamment d’une atteinte Ă  l’ordre public, qu’un propriĂ©taire soit privĂ© de la possibilitĂ© de stationner sur le terrain qu’il possĂšde, les dispositions contestĂ©es mĂ©connaissent le droit de propriĂ©tĂ©. Par consĂ©quent, le paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© contraire Ă  la Constitution.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC A la lecture de cette dĂ©cision, on peut penser que le Conseil constitutionnel considĂšre qu’il doit toujours ĂȘtre permis pour un membre de la communautĂ© des gens du voyage de stationner sur un terrain qui lui appartient. La suite de la dĂ©cision est rĂ©digĂ©e de la façon suivante Sur les effets de la dĂ©claration d’inconstitutionnalitĂ© Selon le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 62 de la Constitution Une disposition dĂ©clarĂ©e inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogĂ©e Ă  compter de la publication de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultĂ©rieure fixĂ©e par cette dĂ©cision. Le Conseil constitutionnel dĂ©termine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’ĂȘtre remis en cause ». En principe, la dĂ©claration d’inconstitutionnalitĂ© doit bĂ©nĂ©ficier Ă  l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalitĂ© et la disposition dĂ©clarĂ©e contraire Ă  la Constitution ne peut ĂȘtre appliquĂ©e dans les instances en cours Ă  la date de la publication de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution rĂ©servent Ă  ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prĂ©voir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette dĂ©claration. En l’espĂšce, l’abrogation immĂ©diate du paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 aurait pour effet de rendre applicable, dans les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents en matiĂšre d’accueil des gens du voyage, l’interdiction de stationnement et la mise en Ɠuvre d’une procĂ©dure d’évacuation forcĂ©e Ă  des personnes qui stationnent sur des terrains dont elles sont propriĂ©taires ou des terrains amĂ©nagĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. Elle entraĂźnerait ainsi des consĂ©quences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2020 la date de l’abrogation de ces dispositions.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC Cette dĂ©cision, difficile Ă  comprendre et trĂšs peu commentĂ©e, est fondĂ©e sur le raisonnement suivant L’article 9 I et II permettent dans leur ensemble d’empĂȘcher le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune lorsque la lĂ©gislation sur les aires et terrains d’accueil est respectĂ©e ; L’alinĂ©a III du mĂȘme article instituait une exception de taille l’interdiction ne vaut pas pour le stationnement rĂ©alisĂ© sur un terrain appartenant aux gens du voyage ; Mais cet alinĂ©a III ne vise, pour l’exception qu’il institue, que les du I, du II et du II bis, sans mentionner explicitement le I bis qui concerne l’hypothĂšse dans laquelle la commune n’est pas membre d’un EPCI compĂ©tent en matiĂšre de crĂ©ation, d’amĂ©nagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Cela signifie donc que dans ce type de Commune, l’interdiction valait Ă©galement pour les gens du voyage stationnant sur leur propre terrain, ce que le Conseil constitutionnel considĂšre contraire au droit de propriĂ©tĂ© ; DĂšs lors, en raison de cette inconstitutionnalitĂ©, le Conseil constitutionnel dĂ©cide d’abroger dans sa totalitĂ© cet article 3 
 alors mĂȘme que dans son principe il avait pour objet de protĂ©ger les gens du voyage en empĂȘchant que l’on puisse interdire le stationnement des gens du voyage sur leur propre terrain ; Le Conseil constitutionnel, constatant que cette abrogation va permettre d’empĂȘcher ce stationnement, a donc dĂ©cidĂ© de ne pas la prononcer au jour de sa dĂ©cision mais uniquement au 1er juillet 2020
afin de laisser le temps au lĂ©gislateur de reprendre la loi et de prononcer la possibilitĂ© de poser l’interdiction de stationnement dans toutes les hypothĂšses uniquement si les gens du voyage ne sont pas propriĂ©taires du terrain en cause ; Mais le problĂšme est que cette loi n’est jamais intervenue, ni avant le 1er juillet 2020 ni depuis ! L’on se trouve donc dans un remarquable imbroglio juridique puisque la loi permet actuellement de prononcer l’interdiction de stationnement mĂȘme sur les terrains dont les gens du voyage sont propriĂ©taires
ce que le Conseil constitutionnel a reconnu comme inconstitutionnel. Il est toutefois impossible de se fonder sur la loi que l’on sait ĂȘtre inconstitutionnelle et donc violer de la sorte une disposition constitutionnelle. Par voie de consĂ©quence, l’interdiction de stationnement prĂ©vue Ă  l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne peut ĂȘtre appliquĂ©e que si le terrain en cause n’est pas la propriĂ©tĂ© des personnes qui souhaitent y stationner, sous peine de prendre une dĂ©cision inconstitutionnelle. constitution droit de propriĂ©tĂ© gens du voyage maire non constructible stationnement terrain Samedi en cours d’aprĂšs-midi, une cohorte de vĂ©hicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de l’Adour, situĂ© Les gens du voyage, des EvangĂ©listes, se sont installĂ©s ce dimanche en fin d'aprĂšs-midi. Ils se sont engagĂ©s Ă  rester "une Ă  deux semaines" selon le vice-prĂ©sident au DĂ©partement, Philippe Vidal, qui s'est rendu sur place. Plus de 200 caravanes, appartenant Ă  une communautĂ© de gens du voyage Ă©vangĂ©liste, se sont installĂ©es sur un terrain du Domaine dĂ©partemental de Bayssan, ce dimanche, en fin d'aprĂšs-midi. Le vice-prĂ©sident du dĂ©partement et maire de Cazouls-lĂšs-BĂ©ziers, Philippe Vidal, s'est aussitĂŽt rendu sur place et est allĂ© Ă  leur rencontre "On a discutĂ© de façon courtoise et on s'est mis d'accord sur une prĂ©sence pour une durĂ©e limitĂ©e, entre une et deux semaines". Ce terrain est situĂ© Ă  l'entrĂ©e du domaine, jouxtant pratiquement la rocade. Les Ă©vangĂ©listes ont expliquĂ© ĂȘtre en transit avant de prendre la direction de Marseille. "Ils souhaitaient au dĂ©part rester 3 semaines, on a donc rediscutĂ© ce dĂ©lai. Leur reprĂ©sentant m'a garanti de laisser le site propre, il m'a donnĂ© sa parole", souligne encore Philippe Vidal qui a en outre informĂ© le prĂ©sident du DĂ©partement, KlĂ©ber Mesquida. "C'est dimanche soir, on ne peut pas bouger 200 caravanes comme ça, je prĂ©fĂšre nĂ©gocier un dĂ©part propre qu'entrer dans un conflit. Ce sont des Ă©vangĂ©listes, ils vont monter leur chapiteau pour prier", poursuit le vice-prĂ©sident. Ce dimanche soir, le concert de la fanfare techno Meute devrait attirer un public nombreux Ă  Bayssan. Les gens du voyage se sont engagĂ©s, auprĂšs de l'Ă©lu, Ă  ne pas se mĂȘler aux festivitĂ©s. En urgence, un dispositif a tout de mĂȘme Ă©tĂ© mis en place pour sĂ©curiser le site. "C'est une erreur d'accepter le fait accompli" De son cĂŽtĂ©, le maire de BĂ©ziers et prĂ©sident de l'Agglo, Robert MĂ©nard, n'Ă©tait pas vraiment en phase avec cette nĂ©gociation. "Ma position c'est de systĂ©matiquement porter plainte car c'est un viol de la lĂ©galitĂ©. Ce n'est pas parce que cela devient deux semaines que c'est plus licite." "C'est vrai, ce ne sont pas des voyous, mais des Ă©vangĂ©listes, je n'ai rien contre ça, mais il y a une loi, on ne rentre pas chez les gens comme ça. C'est une erreur d'accepter le fait accompli", conclut Robert MĂ©nard qui comptait tout de mĂȘme alerter le sous-prĂ©fet. Une position de principe car le terrain appartenant au DĂ©partement, il en revient au propriĂ©taire de gĂ©rer la situation. Ce lundi, un technicien du DĂ©partement doit se rendre sur place. "S'il y a des branchements, ils devront payer les factures, Ă©videmment", souligne encore Philippe Vidal. À noter qu'il existe une aire de grand passage Ă  SĂ©rignan, tel que l'impose la loi. Lorsqu'elle est pleine, les itinĂ©rants sont supposĂ©s en trouver une autre, ailleurs, disponible...
PrÚsde 80 caravanes appartenant à des gens du voyages sont installées depuis dimanche sur deux terrains privés à Wintzenheim-Logelbach, prÚs de Colmar. Le
Publié le 28 novembre 2017 à 08h25 Des gens du voyage se sont installés sur un terrain appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction Opac de Quimper-Cornouaille, situé rue de Quimper. Cet espace de 3 hectares accueillait, auparavant, le bùtiment des services administratifs des papeteries de Mauduit, laissé vacant depuis 2013, et un vaste parking. Propriétaire de cette parcelle, l'Opac a autorisé les gens du voyage à s'y installer durant quelques semaines. Plusieurs dizaines de caravanes ont ainsi pris possession des lieux
A chaque fois que des gens du voyage s’installent sur mon terrain, je n’ai qu’une solution : dĂ©poser un rĂ©fĂ©rĂ© au tribunal, et cela prend au moins un mois pour faire appliquer la dĂ©cision et leur faire quitter la place. Il ajoute que cette fois-ci, ce sont les occupants illĂ©gaux qui devront le faire pour retirer l’obstacle et circuler Ă  nouveau.
Les dĂ©putĂ©s ont adoptĂ©, mercredi soir, les sanctions contre les installations illĂ©gales de gens du voyage, aprĂšs un dĂ©bat opposant droite et gauche, lors de l'examen du projet de loi pour la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Pour les gens du voyage qui s'installeraient, en rĂ©union, en vue d'y Ă©tablir une habitation, sur un terrain appartenant soit Ă  une commune qui s'est conformĂ©e aux obligations de construction d'aires d'accueil, soit Ă  un propriĂ©taire, sans autorisation, la peine encourue sera de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. En cas d'occupation avec un vĂ©hicule, le permis de conduire peut ĂȘtre suspendu pour trois ans et le vĂ©hicule saisi sauf s'il est destinĂ© Ă  "l'habitation". Ce dispositif vient complĂ©ter la loi Besson du 5 juillet 2000 qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants Ă  rĂ©aliser des aires d'accueil pour les gens du voyage. En outre, un amendement du rapporteur Christian Estrosi UMP, votĂ© par les dĂ©putĂ©s, stipule que les sanctions encourues s'appliquent Ă©galement aux occupations de terrains appartenant aux communes qui ne sont pas inscrites au schĂ©ma dĂ©partemental. Le ministre de l'intĂ©rieur Nicolas Sarkozy a soulignĂ© que ces sanctions Ă©taient avant tout "dissuasives". Par ailleurs, les dĂ©putĂ©s ont adoptĂ© un article rendant passible d'une peine maximum de deux mois de prison et 3750 euros d'amende les regroupements de personnes entravant la libre circulation dans les parties communes d'immeuble. Les dĂ©putĂ©s ont Ă©galement adoptĂ© deux amendements du rapporteur du texte, Christian Estrosi UMP, qui Ă©tend aux sapeurs-pompiers et aux professionnels de santĂ© la liste des professions contre lesquelles les menaces sont passibles de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. En cas de menace de mort, cette peine est portĂ©e Ă  cinq ans de prison et 75 000 euros. Le texte soumis aux dĂ©putĂ©s concernait dĂ©jĂ  les Ă©lus locaux, les magistrats, les jurĂ©s, les avocats, les gendarmes, les policiers, les douaniers ainsi que les gardiens de prison ou d'immeuble. La protection apportĂ©e par cette disposition s'applique aussi Ă  leur famille. Par ailleurs, l’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© l'article du projet de loi sur la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure qui rend passible le racolage, passif ou actif, de deux mois de prison et 3 750 euros d'amende. Jusqu'Ă  prĂ©sent, seul le racolage actif Ă©tait interdit. Le texte prĂ©sentĂ© par le ministre prĂ©voyait une peine de six mois d'emprisonnement mais l'AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© un amendement de Christian Estrosi UMP qui ramĂšne la peine maximum Ă  deux mois. Cette disposition vise Ă  "compliquer la tĂąche des proxĂ©nĂštes", a affirmĂ© M. Sarkozy, en soulignant qu'on ne peut "les rĂ©primer si on les laisse mettre les filles sur le trottoir". Le ministre est toutefois convenu que les proxĂ©nĂštes "mettront peut-ĂȘtre" les prostituĂ©es "en hĂŽtel ou en chambre", et a invitĂ© les parlementaires Ă  rĂ©flĂ©chir Ă  des solutions. Ce jeudi, l'AssemblĂ©e nationale doit poursuivre le dĂ©bat sur le projet de loi par l'examen des articles sur l'"incrimination de l'exploitation de la mendicitĂ©" et la rĂ©pression de la mendicitĂ© agressive.
Environ160 caravanes des gens du voyage se sont installĂ©es sur un terrain privĂ© ce dimanche 21 aoĂ»t Ă  Brec’h. Ils souhaitent rester sur place une quinzaine de jours.
SociĂ©tĂ© Jeudi 11 aoĂ»t, un campement illĂ©gal de gens du voyage a Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© Ă  Carcassonne. PubliĂ© le 13 aoĂ»t 2022 Ă  9h55 Caravanes de gens du voyage. © COLLET GUILLAUME/SIPA Ils campaient depuis le 31 juillet dernier. Jeudi 11 aoĂ»t, un campement illĂ©gal de gens du voyage a Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© Ă  Carcassonne Aude, rapporte La DĂ©pĂȘche. InstallĂ©s depuis le 31 juillet sur un terrain jouxtant l’hippodrome de la Fajeolle, les gens du voyage avaient immĂ©diatement reçu une mise en demeure de partir. En effet, sitĂŽt la quarantaine de caravanes installĂ©es sur ce parking, les policiers municipaux ont dĂ©barquĂ©, pris contact avec le responsable du groupe, et relevĂ© l’intĂ©gralitĂ© des plaques d’immatriculation des vĂ©hicules. La mairie leur avait laissĂ© jusqu’au lundi 8 aoĂ»t pour libĂ©rer les lieux. Cela n’a pas empĂȘchĂ© les campeurs de se brancher sur l’électricitĂ© et sur une pompe Ă  incendie de la LIRE Seine-et-Marne des riverains vent debout contre l’installation illĂ©gale de gens du voyage Evacuation par les CRS Le jour de l’ultimatum, seule une quinzaine de caravanes avait dĂ©cidĂ© d’aller ailleurs, alors qu’un autre groupe choisissait de rester en prĂ©textant l’hospitalisation d’un des leurs. Aussi, les CRS sont-ils intervenus jeudi 11 aoĂ»t aux alentours de 8 heures pour expulser les rĂ©calcitrants. Ceux-ci ont eu deux heures pour plier bagages. L’évacuation a eu lieu sans heurts et dans le calme. Les gens du voyage sont partis s’installer du cĂŽtĂ© de Villemoustaussou.
publiéedans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2346 Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus face aux stationnements sauvages des gens du voyage.
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  • gens du voyage sur terrain leur appartenant