PubliĂ©14 aoĂ»t 2022, 1157Bussigny VDLe gigantesque campement sauvage des gens du voyage irrite les riverainsĂ la demande du voisinage, la police a dĂ» intervenir Ă plus de 80 reprises en cinq mois, et de nombreuses dĂ©nonciations ont Ă©tĂ© un peu moins dâune centaine de caravanes sont sur place photo prĂ©texte.Lucien Fortunati/ TDG archivesRien ne va plus sur le site quâoccupait lâentreprise textile Veillon jusquâen 2005, Ă Bussigny. Depuis dĂ©but mars, des gens du voyage français y ont Ă©lu domicile au grand dam des riverains. Ă la demande de ces derniers, la police est intervenue 81 fois, soit une fois tous les deux jours en moyenne, rapporte Le Matin Dimanche». Les voisins se plaignent en particulier de nuisances sonores. Musique Ă haut volume, cris ou encore dĂ©marrages intempestifs avec des voitures modifiĂ©es sont pointĂ©s du doigt. Et ces nuisances sont dâautant plus importantes que le campement est considĂ©rable. Si actuellement de septante Ă nonante caravanes sây trouvent, ce sont plus de 200 familles gitanes qui sây sont ce qui est du bruit, une quinzaine de dĂ©nonciations, en marge de plusieurs avertissements, ont Ă©tĂ© prononcĂ©es. Viennent sâajouter Ă ce bilan une dizaine de violations Ă la loi sur la circulation routiĂšre. Du cĂŽtĂ© de la Commune, on sâinquiĂšte Ă©galement de la pollution des sols les lave-linges nâĂ©tant pas connectĂ©s aux Ă©gouts, lâeau est directement rejetĂ©e dans le terrain. Dans un premier temps, une expulsion nâĂ©tait pas possible, la Banque cantonale zurichoise â propriĂ©taire des lieux â envisageant de signer avec les gens du voyage un contrat de location rĂ©troactif. Cette solution nâĂ©tant plus dâactualitĂ© au vu des dĂ©prĂ©dations du site, une procĂ©dure dâexpulsion va ĂȘtre lancĂ©e.XFZ
Oufde soulagement pour les gens du voyage qui Ă©taient installĂ©s rue Victor Besme ! Alors quâils devaient Ă©vacuer le terrain appartenant Ă Jean-Pol Bollette pour ce vendredi minuit au plus tard, ils ont rĂ©ussi Ă trouver une solution â certes temporaire â verviĂ©toise. Depuis mercredi soir, les 12 caravanes sont installĂ©es au Jonkeu.
4 novembre 2021 Est-il possible dâinterdire le stationnement des gens du voyage sur un terrain non constructible leur appartenant ? Le Conseil dâEtat rappelle que lâinstallation des gens du voyage nâest pas soumise aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales Ă©noncĂ©es dans le code de lâurbanisme relatives aux rĂ©sidences mobiles de loisirs et habitations lĂ©gĂšres de loisirs, mais aux dispositions spĂ©ciales prĂ©vues dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă lâaccueil et Ă lâhabitat des gens du voyage 4. Il rĂ©sulte de lâensemble des dispositions citĂ©es au point prĂ©cĂ©dent que lâinstallation des rĂ©sidences mobiles qui, au sens de lâarticle 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent lâhabitat permanent de gens du voyage, est entiĂšrement rĂ©gie par des dispositions particuliĂšres qui, notamment, prĂ©cisent les conditions dans lesquelles ces rĂ©sidences peuvent faire lâobjet dâune installation sur le terrain de leur propriĂ©taire ou en zone non constructible, de mĂȘme que pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă trois mois. Les articles R. 111-42 du code de lâurbanisme, rĂ©glementant lâinstallation des rĂ©sidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du mĂȘme code, rĂ©glementant lâinstallation des caravanes, qui figurent dâailleurs au sein dâune section dont lâarticle R. 111-31 prĂ©cise que ses dispositions ne sont applicables ni sur les foires, marchĂ©s, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă lâaccueil et Ă lâhabitat des gens du voyage », ne sont, ainsi, pas applicables Ă lâinstallation des rĂ©sidences mobiles qui, au sens de lâarticle 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent lâhabitat permanent de gens du voyage. » Mis en gras par nos soins. CE, 9 novembre 2018, n° 411010 En vertu des dispositions de lâarticle 1er de cette loi I. â Les communes participent Ă lâaccueil des personnes dites gens du voyage et dont lâhabitat traditionnel est constituĂ© de rĂ©sidences mobiles installĂ©es sur des aires dâaccueil ou des terrains prĂ©vus Ă cet effet. Ce mode dâhabitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs dâurbanisme, dâhabitat et de logement adoptĂ©s par lâEtat et par les collectivitĂ©s territoriales. â Dans chaque dĂ©partement, au vu dâune Ă©valuation prĂ©alable des besoins et de lâoffre existante, notamment de la frĂ©quence et de la durĂ©e des sĂ©jours des gens du voyage, de lâĂ©volution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilitĂ©s de scolarisation des enfants, dâaccĂšs aux soins et dâexercice des activitĂ©s Ă©conomiques, un schĂ©ma dĂ©partemental prĂ©voit les secteurs gĂ©ographiques dâimplantation et les communes oĂč doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s 1° Des aires permanentes dâaccueil, ainsi que leur capacitĂ© ; 2° Des terrains familiaux locatifs amĂ©nagĂ©s et implantĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle L. 444-1 du code de lâurbanisme et destinĂ©s Ă lâinstallation prolongĂ©e de rĂ©sidences mobiles, le cas Ă©chĂ©ant dans le cadre des mesures dĂ©finies par le plan dĂ©partemental dâaction pour le logement et lâhĂ©bergement des personnes dĂ©favorisĂ©es, ainsi que le nombre et la capacitĂ© des terrains ; 3° Des aires de grand passage, destinĂ©es Ă lâaccueil des gens du voyage se dĂ©plaçant collectivement Ă lâoccasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacitĂ© et les pĂ©riodes dâutilisation de ces aires. Le schĂ©ma dĂ©partemental dĂ©finit les conditions dans lesquelles lâEtat intervient pour assurer le bon dĂ©roulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schĂ©ma dĂ©partemental. Celui-ci dĂ©finit la nature des actions Ă caractĂšre social destinĂ©es aux gens du voyage. Deux annexes au schĂ©ma dĂ©partemental recensent les terrains privĂ©s amĂ©nagĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle L. 444-1 du code de lâurbanisme pour lâinstallation de rĂ©sidences mobiles et les terrains mis Ă la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre dâemplois saisonniers. Le schĂ©ma dĂ©partemental tient compte de lâexistence de sites inscrits ou classĂ©s sur le territoire des communes concernĂ©es. La rĂ©alisation des aires permanentes dâaccueil doit respecter la lĂ©gislation applicable, selon les cas, Ă chacun de ces sites. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions quâun schĂ©ma dĂ©partemental doit prĂ©voir les lieux dâaccueil des gens du voyage aux sein des diffĂ©rentes communes. En vertu des dispositions de lâarticle 2 de cette mĂȘme loi Les communes figurant au schĂ©ma dĂ©partemental et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents en matiĂšre de crĂ©ation, dâamĂ©nagement, dâentretien et de gestion des aires dâaccueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dĂ©finis aux 1° Ă 3° du II de lâarticle 1er sont tenus, dans un dĂ©lai de deux ans suivant la publication de ce schĂ©ma, de participer Ă sa mise en Ćuvre. communes membres dâun Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnĂ©s au A du prĂ©sent I. LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent remplit ses obligations en crĂ©ant, en amĂ©nageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schĂ©ma dĂ©partemental a prĂ©vu la rĂ©alisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain dâimplantation pour une aire ou un terrain situĂ© sur le territoire dâune commune membre autre que celle figurant au schĂ©ma dĂ©partemental, Ă la condition quâelle soit incluse dans le mĂȘme secteur gĂ©ographique dâimplantation. LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent peut Ă©galement remplir ses obligations en contribuant au financement de la crĂ©ation, de lâamĂ©nagement, de lâentretien et de la gestion dâaires ou de terrains situĂ©s hors de son territoire. Il peut, Ă cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que lâEPCI compĂ©tent lorsque cette compĂ©tence lui a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e par la commune sâassure de la mise en Ćuvre des dispositions du schĂ©ma dĂ©partemental. Selon les dispositions de ce mĂȘme article, il dispose dâun dĂ©lai de deux ans Ă compter de la publication du schĂ©ma dĂ©partemental pour se mettre en conformitĂ©. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prorogĂ© de deux ans si nĂ©cessaire. Comme le rappelle le Conseil dâEtat dans sa dĂ©cision prĂ©citĂ©e, lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 prĂ©voit que I. Le maire dâune commune membre dâun Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matiĂšre de crĂ©ation, dâamĂ©nagement, dâentretien et de gestion des aires dâaccueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dĂ©finis aux 1° Ă 3° du II de lâarticle 1er peut, par arrĂȘtĂ©, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des rĂ©sidences mobiles mentionnĂ©es au mĂȘme article 1er, dĂšs lors que lâune des conditions suivantes est remplie 1° LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de lâarticle 2 ; 2° LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale bĂ©nĂ©ficie du dĂ©lai supplĂ©mentaire prĂ©vu au III du mĂȘme article 2 ; 3° LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale dispose dâun emplacement provisoire agréé par le prĂ©fet ; 4° LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale est dotĂ© dâune aire permanente dâaccueil, de terrains familiaux locatifs ou dâune aire de grand passage, sans quâaucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schĂ©ma dĂ©partemental prĂ©vu Ă lâarticle 1er ; 5° LâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale a dĂ©cidĂ©, sans y ĂȘtre tenu, de contribuer au financement dâune telle aire ou de tels terrains sur le territoire dâun autre Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ; 6° La commune est dotĂ©e dâune aire permanente dâaccueil, de terrains familiaux locatifs ou dâune aire de grand passage conformes aux prescriptions du schĂ©ma dĂ©partemental, bien que lâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale auquel elle appartient nâait pas satisfait Ă lâensemble de ses obligations. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que le Maire dâune commune, membre dâun EPCI compĂ©tent en matiĂšre dâaccueil des gens du voyage, peut parfaitement interdire le stationnement de caravane sur son territoire si lâEPCI est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre dâaccueil des gens du voyage. Notamment, la commune peut interdire le stationnement des gens du voyage sur son territoire lorsque lâEPCI bĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire pour la crĂ©ation de ces lieux dâaccueil aires permanentes, terrains, familiaux, aires de grand passageâŠ. Par ailleurs, il convient de noter que, Ă la date de la dĂ©cision du Conseil dâEtat prĂ©citĂ©e, le III. de lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 prĂ©voyait que, mĂȘme si lâEPCI est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre dâaccueil des gens du voyage, la commune ne peut pas interdire le stationnement de leurs caravanes sur un terrain dont ils sont propriĂ©taires. Cependant, cette derniĂšre disposition a Ă©tĂ© abrogĂ©e depuis. De sorte que, dĂ©sormais, tout semble indiquer que la Commune peut parfaitement interdire lâinstallation des gens du voyage, mĂȘme sur un terrain qui leur appartient, dĂšs lors que lâEPCI dont elle est membre est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre dâaccueil des gens du voyage. En effet, le 27 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugĂ© que En ce qui concerne le paragraphe III de lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 La propriĂ©tĂ© figure au nombre des droits de lâhomme consacrĂ©s par les articles 2 et 17 de la DĂ©claration de 1789. Aux termes de son article 17 La propriĂ©tĂ© Ă©tant un droit inviolable et sacrĂ©, nul ne peut en ĂȘtre privĂ©, si ce nâest lorsque la nĂ©cessitĂ© publique, lĂ©galement constatĂ©e, lâexige Ă©videmment, et sous la condition dâune juste et prĂ©alable indemnitĂ© ». En lâabsence de privation du droit de propriĂ©tĂ© au sens de cet article, il rĂ©sulte nĂ©anmoins de lâarticle 2 de la DĂ©claration de 1789 que les atteintes portĂ©es Ă ce droit doivent ĂȘtre justifiĂ©es par un motif dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et proportionnĂ©es Ă lâobjectif poursuivi. Faute de viser le paragraphe I bis, le premier alinĂ©a du paragraphe III de lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 exclut que lâinterdiction de stationnement soit appliquĂ©e aux terrains dont les gens du voyage sont propriĂ©taires dans toutes les communes Ă lâexception de celles qui nâappartiennent pas un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale. En permettant ainsi, sans aucun motif tirĂ© notamment dâune atteinte Ă lâordre public, quâun propriĂ©taire soit privĂ© de la possibilitĂ© de stationner sur le terrain quâil possĂšde, les dispositions contestĂ©es mĂ©connaissent le droit de propriĂ©tĂ©. Par consĂ©quent, le paragraphe III de lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© contraire Ă la Constitution.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC A la lecture de cette dĂ©cision, on peut penser que le Conseil constitutionnel considĂšre quâil doit toujours ĂȘtre permis pour un membre de la communautĂ© des gens du voyage de stationner sur un terrain qui lui appartient. La suite de la dĂ©cision est rĂ©digĂ©e de la façon suivante Sur les effets de la dĂ©claration dâinconstitutionnalitĂ© Selon le deuxiĂšme alinĂ©a de lâarticle 62 de la Constitution Une disposition dĂ©clarĂ©e inconstitutionnelle sur le fondement de lâarticle 61-1 est abrogĂ©e Ă compter de la publication de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel ou dâune date ultĂ©rieure fixĂ©e par cette dĂ©cision. Le Conseil constitutionnel dĂ©termine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles dâĂȘtre remis en cause ». En principe, la dĂ©claration dâinconstitutionnalitĂ© doit bĂ©nĂ©ficier Ă lâauteur de la question prioritaire de constitutionnalitĂ© et la disposition dĂ©clarĂ©e contraire Ă la Constitution ne peut ĂȘtre appliquĂ©e dans les instances en cours Ă la date de la publication de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de lâarticle 62 de la Constitution rĂ©servent Ă ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de lâabrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prĂ©voir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant lâintervention de cette dĂ©claration. En lâespĂšce, lâabrogation immĂ©diate du paragraphe III de lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 aurait pour effet de rendre applicable, dans les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents en matiĂšre dâaccueil des gens du voyage, lâinterdiction de stationnement et la mise en Ćuvre dâune procĂ©dure dâĂ©vacuation forcĂ©e Ă des personnes qui stationnent sur des terrains dont elles sont propriĂ©taires ou des terrains amĂ©nagĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle L. 444-1 du code de lâurbanisme. Elle entraĂźnerait ainsi des consĂ©quences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2020 la date de lâabrogation de ces dispositions.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC Cette dĂ©cision, difficile Ă comprendre et trĂšs peu commentĂ©e, est fondĂ©e sur le raisonnement suivant Lâarticle 9 I et II permettent dans leur ensemble dâempĂȘcher le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune lorsque la lĂ©gislation sur les aires et terrains dâaccueil est respectĂ©e ; LâalinĂ©a III du mĂȘme article instituait une exception de taille lâinterdiction ne vaut pas pour le stationnement rĂ©alisĂ© sur un terrain appartenant aux gens du voyage ; Mais cet alinĂ©a III ne vise, pour lâexception quâil institue, que les du I, du II et du II bis, sans mentionner explicitement le I bis qui concerne lâhypothĂšse dans laquelle la commune nâest pas membre dâun EPCI compĂ©tent en matiĂšre de crĂ©ation, dâamĂ©nagement, dâentretien et de gestion des aires dâaccueil des gens du voyage. Cela signifie donc que dans ce type de Commune, lâinterdiction valait Ă©galement pour les gens du voyage stationnant sur leur propre terrain, ce que le Conseil constitutionnel considĂšre contraire au droit de propriĂ©tĂ© ; DĂšs lors, en raison de cette inconstitutionnalitĂ©, le Conseil constitutionnel dĂ©cide dâabroger dans sa totalitĂ© cet article 3 ⊠alors mĂȘme que dans son principe il avait pour objet de protĂ©ger les gens du voyage en empĂȘchant que lâon puisse interdire le stationnement des gens du voyage sur leur propre terrain ; Le Conseil constitutionnel, constatant que cette abrogation va permettre dâempĂȘcher ce stationnement, a donc dĂ©cidĂ© de ne pas la prononcer au jour de sa dĂ©cision mais uniquement au 1er juillet 2020âŠafin de laisser le temps au lĂ©gislateur de reprendre la loi et de prononcer la possibilitĂ© de poser lâinterdiction de stationnement dans toutes les hypothĂšses uniquement si les gens du voyage ne sont pas propriĂ©taires du terrain en cause ; Mais le problĂšme est que cette loi nâest jamais intervenue, ni avant le 1er juillet 2020 ni depuis ! Lâon se trouve donc dans un remarquable imbroglio juridique puisque la loi permet actuellement de prononcer lâinterdiction de stationnement mĂȘme sur les terrains dont les gens du voyage sont propriĂ©tairesâŠce que le Conseil constitutionnel a reconnu comme inconstitutionnel. Il est toutefois impossible de se fonder sur la loi que lâon sait ĂȘtre inconstitutionnelle et donc violer de la sorte une disposition constitutionnelle. Par voie de consĂ©quence, lâinterdiction de stationnement prĂ©vue Ă lâarticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne peut ĂȘtre appliquĂ©e que si le terrain en cause nâest pas la propriĂ©tĂ© des personnes qui souhaitent y stationner, sous peine de prendre une dĂ©cision inconstitutionnelle. constitution droit de propriĂ©tĂ© gens du voyage maire non constructible stationnement terrain Samedi en cours dâaprĂšs-midi, une cohorte de vĂ©hicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de lâAdour, situĂ© Les gens du voyage, des EvangĂ©listes, se sont installĂ©s ce dimanche en fin d'aprĂšs-midi. Ils se sont engagĂ©s Ă rester "une Ă deux semaines" selon le vice-prĂ©sident au DĂ©partement, Philippe Vidal, qui s'est rendu sur place. Plus de 200 caravanes, appartenant Ă une communautĂ© de gens du voyage Ă©vangĂ©liste, se sont installĂ©es sur un terrain du Domaine dĂ©partemental de Bayssan, ce dimanche, en fin d'aprĂšs-midi. Le vice-prĂ©sident du dĂ©partement et maire de Cazouls-lĂšs-BĂ©ziers, Philippe Vidal, s'est aussitĂŽt rendu sur place et est allĂ© Ă leur rencontre "On a discutĂ© de façon courtoise et on s'est mis d'accord sur une prĂ©sence pour une durĂ©e limitĂ©e, entre une et deux semaines". Ce terrain est situĂ© Ă l'entrĂ©e du domaine, jouxtant pratiquement la rocade. Les Ă©vangĂ©listes ont expliquĂ© ĂȘtre en transit avant de prendre la direction de Marseille. "Ils souhaitaient au dĂ©part rester 3 semaines, on a donc rediscutĂ© ce dĂ©lai. Leur reprĂ©sentant m'a garanti de laisser le site propre, il m'a donnĂ© sa parole", souligne encore Philippe Vidal qui a en outre informĂ© le prĂ©sident du DĂ©partement, KlĂ©ber Mesquida. "C'est dimanche soir, on ne peut pas bouger 200 caravanes comme ça, je prĂ©fĂšre nĂ©gocier un dĂ©part propre qu'entrer dans un conflit. Ce sont des Ă©vangĂ©listes, ils vont monter leur chapiteau pour prier", poursuit le vice-prĂ©sident. Ce dimanche soir, le concert de la fanfare techno Meute devrait attirer un public nombreux Ă Bayssan. Les gens du voyage se sont engagĂ©s, auprĂšs de l'Ă©lu, Ă ne pas se mĂȘler aux festivitĂ©s. En urgence, un dispositif a tout de mĂȘme Ă©tĂ© mis en place pour sĂ©curiser le site. "C'est une erreur d'accepter le fait accompli" De son cĂŽtĂ©, le maire de BĂ©ziers et prĂ©sident de l'Agglo, Robert MĂ©nard, n'Ă©tait pas vraiment en phase avec cette nĂ©gociation. "Ma position c'est de systĂ©matiquement porter plainte car c'est un viol de la lĂ©galitĂ©. Ce n'est pas parce que cela devient deux semaines que c'est plus licite." "C'est vrai, ce ne sont pas des voyous, mais des Ă©vangĂ©listes, je n'ai rien contre ça, mais il y a une loi, on ne rentre pas chez les gens comme ça. C'est une erreur d'accepter le fait accompli", conclut Robert MĂ©nard qui comptait tout de mĂȘme alerter le sous-prĂ©fet. Une position de principe car le terrain appartenant au DĂ©partement, il en revient au propriĂ©taire de gĂ©rer la situation. Ce lundi, un technicien du DĂ©partement doit se rendre sur place. "S'il y a des branchements, ils devront payer les factures, Ă©videmment", souligne encore Philippe Vidal. Ă noter qu'il existe une aire de grand passage Ă SĂ©rignan, tel que l'impose la loi. Lorsqu'elle est pleine, les itinĂ©rants sont supposĂ©s en trouver une autre, ailleurs, disponible...PubliĂ© le 28 novembre 2017 Ă 08h25 Des gens du voyage se sont installĂ©s sur un terrain appartenant Ă l'Office public d'amĂ©nagement et de construction Opac de Quimper-Cornouaille, situĂ© rue de Quimper. Cet espace de 3 hectares accueillait, auparavant, le bĂątiment des services administratifs des papeteries de Mauduit, laissĂ© vacant depuis 2013, et un vaste parking. PropriĂ©taire de cette parcelle, l'Opac a autorisĂ© les gens du voyage Ă s'y installer durant quelques semaines. Plusieurs dizaines de caravanes ont ainsi pris possession des lieuxA chaque fois que des gens du voyage sâinstallent sur mon terrain, je nâai quâune solution : dĂ©poser un rĂ©fĂ©rĂ© au tribunal, et cela prend au moins un mois pour faire appliquer la dĂ©cision et leur faire quitter la place. Il ajoute que cette fois-ci, ce sont les occupants illĂ©gaux qui devront le faire pour retirer lâobstacle et circuler Ă nouveau.
Les dĂ©putĂ©s ont adoptĂ©, mercredi soir, les sanctions contre les installations illĂ©gales de gens du voyage, aprĂšs un dĂ©bat opposant droite et gauche, lors de l'examen du projet de loi pour la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Pour les gens du voyage qui s'installeraient, en rĂ©union, en vue d'y Ă©tablir une habitation, sur un terrain appartenant soit Ă une commune qui s'est conformĂ©e aux obligations de construction d'aires d'accueil, soit Ă un propriĂ©taire, sans autorisation, la peine encourue sera de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. En cas d'occupation avec un vĂ©hicule, le permis de conduire peut ĂȘtre suspendu pour trois ans et le vĂ©hicule saisi sauf s'il est destinĂ© Ă "l'habitation". Ce dispositif vient complĂ©ter la loi Besson du 5 juillet 2000 qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants Ă rĂ©aliser des aires d'accueil pour les gens du voyage. En outre, un amendement du rapporteur Christian Estrosi UMP, votĂ© par les dĂ©putĂ©s, stipule que les sanctions encourues s'appliquent Ă©galement aux occupations de terrains appartenant aux communes qui ne sont pas inscrites au schĂ©ma dĂ©partemental. Le ministre de l'intĂ©rieur Nicolas Sarkozy a soulignĂ© que ces sanctions Ă©taient avant tout "dissuasives". Par ailleurs, les dĂ©putĂ©s ont adoptĂ© un article rendant passible d'une peine maximum de deux mois de prison et 3750 euros d'amende les regroupements de personnes entravant la libre circulation dans les parties communes d'immeuble. Les dĂ©putĂ©s ont Ă©galement adoptĂ© deux amendements du rapporteur du texte, Christian Estrosi UMP, qui Ă©tend aux sapeurs-pompiers et aux professionnels de santĂ© la liste des professions contre lesquelles les menaces sont passibles de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. En cas de menace de mort, cette peine est portĂ©e Ă cinq ans de prison et 75 000 euros. Le texte soumis aux dĂ©putĂ©s concernait dĂ©jĂ les Ă©lus locaux, les magistrats, les jurĂ©s, les avocats, les gendarmes, les policiers, les douaniers ainsi que les gardiens de prison ou d'immeuble. La protection apportĂ©e par cette disposition s'applique aussi Ă leur famille. Par ailleurs, lâAssemblĂ©e nationale a adoptĂ© l'article du projet de loi sur la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure qui rend passible le racolage, passif ou actif, de deux mois de prison et 3 750 euros d'amende. Jusqu'Ă prĂ©sent, seul le racolage actif Ă©tait interdit. Le texte prĂ©sentĂ© par le ministre prĂ©voyait une peine de six mois d'emprisonnement mais l'AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© un amendement de Christian Estrosi UMP qui ramĂšne la peine maximum Ă deux mois. Cette disposition vise Ă "compliquer la tĂąche des proxĂ©nĂštes", a affirmĂ© M. Sarkozy, en soulignant qu'on ne peut "les rĂ©primer si on les laisse mettre les filles sur le trottoir". Le ministre est toutefois convenu que les proxĂ©nĂštes "mettront peut-ĂȘtre" les prostituĂ©es "en hĂŽtel ou en chambre", et a invitĂ© les parlementaires Ă rĂ©flĂ©chir Ă des solutions. Ce jeudi, l'AssemblĂ©e nationale doit poursuivre le dĂ©bat sur le projet de loi par l'examen des articles sur l'"incrimination de l'exploitation de la mendicitĂ©" et la rĂ©pression de la mendicitĂ© agressive.Environ160 caravanes des gens du voyage se sont installĂ©es sur un terrain privĂ© ce dimanche 21 aoĂ»t Ă Brecâh. Ils souhaitent rester sur place une quinzaine de jours.SociĂ©tĂ© Jeudi 11 aoĂ»t, un campement illĂ©gal de gens du voyage a Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© Ă Carcassonne. PubliĂ© le 13 aoĂ»t 2022 Ă 9h55 Caravanes de gens du voyage. © COLLET GUILLAUME/SIPA Ils campaient depuis le 31 juillet dernier. Jeudi 11 aoĂ»t, un campement illĂ©gal de gens du voyage a Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© Ă Carcassonne Aude, rapporte La DĂ©pĂȘche. InstallĂ©s depuis le 31 juillet sur un terrain jouxtant lâhippodrome de la Fajeolle, les gens du voyage avaient immĂ©diatement reçu une mise en demeure de partir. En effet, sitĂŽt la quarantaine de caravanes installĂ©es sur ce parking, les policiers municipaux ont dĂ©barquĂ©, pris contact avec le responsable du groupe, et relevĂ© lâintĂ©gralitĂ© des plaques dâimmatriculation des vĂ©hicules. La mairie leur avait laissĂ© jusquâau lundi 8 aoĂ»t pour libĂ©rer les lieux. Cela nâa pas empĂȘchĂ© les campeurs de se brancher sur lâĂ©lectricitĂ© et sur une pompe Ă incendie de la LIRE Seine-et-Marne des riverains vent debout contre lâinstallation illĂ©gale de gens du voyage Evacuation par les CRS Le jour de lâultimatum, seule une quinzaine de caravanes avait dĂ©cidĂ© dâaller ailleurs, alors quâun autre groupe choisissait de rester en prĂ©textant lâhospitalisation dâun des leurs. Aussi, les CRS sont-ils intervenus jeudi 11 aoĂ»t aux alentours de 8 heures pour expulser les rĂ©calcitrants. Ceux-ci ont eu deux heures pour plier bagages. LâĂ©vacuation a eu lieu sans heurts et dans le calme. Les gens du voyage sont partis sâinstaller du cĂŽtĂ© de Villemoustaussou.publiĂ©edans le JO SĂ©nat du 08/10/2009 - page 2346 Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'intĂ©rieur, de l'outre-mer et des collectivitĂ©s territoriales sur les difficultĂ©s rencontrĂ©es par les Ă©lus face aux stationnements sauvages des gens du voyage.Error 403 Guru Meditation XID 189971075 Varnish cache server Rx8G.84h5yocpv9.pages.dev/490 84h5yocpv9.pages.dev/416 84h5yocpv9.pages.dev/47 84h5yocpv9.pages.dev/404 84h5yocpv9.pages.dev/424 84h5yocpv9.pages.dev/385 84h5yocpv9.pages.dev/356 84h5yocpv9.pages.dev/263 gens du voyage sur terrain leur appartenant
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