🪼 Arrêt Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris Ce message précieux

LITT est une notion de pénal : elle concerne l’incapacité d’exercer les activités et tâches quotidiennes. L’arrêt de travail concerne l’incapacité à exercer les tâches professionnelles. Ils ne peuvent pas se substituer l’un à l’autre : l’arrêt de travail n’est pas un acte permettant de qualifier une violence, et un

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 2, 10 septembre 2009, 07-13015Dictionnaire Juridique Cour de cassation, 2ème chambre civile 10 septembre 2009, Cette décision est visée dans la définition Notification LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine lui ayant été notifiée par un acte n'indiquant pas devant quelle cour d'appel un recours pouvait être exercé, M. X... a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, puis a renouvelé son appel, après l'expiration du délai de recours, auprès de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification d'une décision quel est le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui ci doit être exercé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société CMS bureau Francis Lefebvre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Monsieur Patrick X... à l'encontre d'une décision du Bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine ; AUX MOTIFS QUE la décision rendue le 19 octobre 2005 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine a été notifiée aux parties le 21 octobre 2005 ; que Monsieur X..., sous la signature de son conseil, a formé le 3 novembre 2005 appel de la décision par lettre recommandée avec devant la Cour d'appel de PARIS ; que le 28 novembre 2005, le conseil de Monsieur X... demandait au greffe de la Cour d'appel de PARIS de transmettre le dossier à la Cour d'appel de VERSAILLES, l'appel ayant été adressé par erreur à la Cour d'appel de PARIS ; que le même jour, Monsieur X... a formé, par lettre recommandée avec reçue le 30 novembre 2005, appel de la décision du 19 octobre 2005 devant la Cour d'appel de VERSAILLES, l'appel ayant été enregistré le 2 décembre 2005 ; que l'appel devait être formé dans le mois de la notification aux parties en date du 21 octobre 2005 ; que Monsieur X... soutient que la notification, qui ne mentionnait pas devant quelle Cour d'appel le recours devait être exercé, est irrégulière et n'a pu faire courir valablement le délai de forclusion ; que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile impose que soient mentionnés à peine d'irrégularité le délai et les modalités dans lesquelles l'appel doit être exercé ; qu'aucun texte n'exige de mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ; que la notification du 19 octobre 2005 satisfait aux exigences légales en ce qu'elle indique que le recours devant la Cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat greffe de la Cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef et que le délai de recours est d'un mois » ; que le délai d'appel a couru à compter de la signification de la décision ; que Monsieur X... soutient que le recours, même formé devant la Cour d'appel de PARIS, laquelle n'est pas compétente, est recevable pour avoir été formé dans le délai, lequel a été interrompu, et que l'appel régularisé devant la Cour de céans le 28 novembre 2005 l'a été dans le délai régulièrement interrompu par le premier appel ; mais que les dispositions de l'article 2246 du Code civil ne s'appliquent pas au délai de forclusion et que le recours formé le 8 novembre 2005 devant la Cour d'appel de PARIS n'a pas d'effet interruptif, de telle sorte que l'appel formé devant la Cour d'appel de VERSAILLES le 28 novembre 2005 est tardif et irrecevable » ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'acte de notification d'un jugement doit indiquer les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; qu'en conséquence, ne fait pas courir le délai de recours l'acte de notification qui n'indique pas devant quelle juridiction il peut être exercé ; qu'en décidant que le délai de recours avait couru à compter de la notification du 19 octobre 2005 qui ne mentionnait pas devant quelle Cour d'appel ce recours pouvait être présenté, la Cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ; que l'appel du 8 novembre 2005 ayant été formé dans le délai légal, la Cour d'appel ne pouvait lui refuser effet interruptif sans violer, par refus d'application, l'article 2246 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN, en toute occurrence, l'instance engagée devant un juge incompétent se poursuit devant le juge compétent auquel le dossier est transmis ; qu'en s'abstenant de prendre en compte le fait que le dossier lui avait été aussi transmis par la Cour de PARIS, la Cour d'appel a violé l'article 97 du nouveau Code de procédure civile. Cette décision est visée dans la définition Notification Décision extraite de la base de données de la DILA - mise à jour 11/05/2018 conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Ordredes avocats de barreau de Paris, Notre pays compte près de 70 000 avocats répartis dans 164 Ordres, Le barreau de Paris regroupe plus de 32 000 avocats, soit presque la moitié de la profession en France, il est premier barreau de France, Consultations Gratuites. Le Barreau de Paris organise de nombreuses permanences gratuites d’accès au droit qui donnent la

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme que le conseil de l'ordre des avocats peut modifier son règlement intérieur pour interdire aux avocats de porter sur la robe des signes distinctifs, et notamment des signes religieux. En l'espèce, la modification concernait les membres du Barreau de Lille, et était clairement rédigée "L'avocat ne peut porter avec la robe ni décoration ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique" . Concrètement, il s'agit d'imposer une obligation de neutralité, en interdisant aux avocats de manifester, même discrètement, leurs convictions politiques ou religieuses dans leurs activités judiciaires, celles qui précisément imposent le port de la robe. L'obligation de neutralité trouve son fondement dans le principe d'égalité devant la loi. Elle garantit que l'activité de ces professionnels du droit sera assurée de manière indifférenciée, quelles que soient les convictions des avocats ou de leurs clients. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation avait admis le port de décorations sur la robe, dans un arrêt du 24 octobre 2018. A ses yeux, le fait d'arborer le Mérite ou la Légion d'Honneur n'emportait aucune rupture d'égalité entre confrères, et encore moins entre les clients. Pour le Barreau de Lille, il s'agissait d'afficher un strict respect de la neutralité, en imposant que la robe soit la même pour tous. On note qu'il n'y a pas de véritable contradiction en l'espèce. La Cour de cassation autorise le port des décorations sur la robe, mais n'interdit pas aux Barreaux de réglementer cet principe de neutralitéLa décision du Conseil de l'Ordre s'inscrit dans un mouvement général d'élargissement du principe de neutralité, qui dépasse désormais largement le champ étroit du service public. Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière rendu le 25 juin 2014 dans la célèbre affaire Baby Loup, la neutralité peut désormais être imposée à la salariée d'une crèche associative. De même, la Cour de justice de l'Union européenne CJUE, dans deux décisions du 14 mars 2017, reconnaît aux entreprises le droit d'imposer la neutralité à leurs employés, à la condition toutefois que les motifs de ce choix soient clairement formulés dans le règlement l'arrêt du 2 mars 2022 reconnait à l'ordre des avocats le droit de modifier son règlement intérieur pour imposer la neutralité. Ce n'est guère surprenant, si l'on considère que les avocats sont des auxiliaires de justice, donc participent au service public de la justice. Depuis le décret du 2 nivôse an XI, le port de la robe est davantage considéré comme un devoir que comme un droit. Ce principe est confirmé par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 qui énonce "L'avocat revêt, dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, le costume de sa profession". A contrario, en est-il dispensé lorsqu'il exerce des fonctions non directement judiciaires, par exemple recevoir un client à son bonnes causes. Christian-Jaque, 1963, Marina Vlady et Pierre BrasseurLa requérante n'était pas avocateLa 1ère Chambre civile, dans son arrêt du 2 mars 2022, commence par reconnaître l'irrecevabilité du pourvoi déposé par une demanderesse qui, dans son enthousiasme militant, avait oublié qu'elle n'était pas textes sont pourtant clairs. L'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 donne compétence à la cour d'appel pour annuler, sur réquisitions du procureur général, les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre. Le décret du 27 novembre 1991, affirme quant à lui, que le recours est ouvert à "tout avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels". Il doit alors saisir préalablement le bâtonnier, avant de déférer la décision en litige à la cour d' en l'espèce, la requérante était une élève-avocate qui entendait porter le voile avec sa robe. Mais elle ne pouvait invoquer aucun "intérêt professionnel lésé", dès lors qu'elle n'exerçait pas encore la profession, n'étant pas encore titulaire du CAPA. Elle n'était donc pas soumise au port de la robe. La jeune élève était toutefois en stage dans un cabinet, dont le responsable, cette fois avocat, s'était joint au pourvoi. Cette situation permet à la Cour de cassation de se prononcer sur les autres moyens du écarte, logiquement, celui reposant sur l'incompétence du conseil de l'ordre pour modifier le règlement intérieur en matière de port des signes religieux. La Cour de cassation se fonde sur l'article 17 de la loi de 1971 qui donne attribution au conseil pour traiter de "toutes questions intéressant l'exercice de la profession". De même, l'article 21-1 lui confère une compétence générale pour unifier "les usages de la profession". On ne peut être surpris de ce rejet, d'autant que les Barreaux de Paris et Toulouse avaient déjà adopté ce type de réglementation. La Conférence des bâtonniers, en 2016, avait même appelé à une réglementation "disposant que les avocats se présentent tête nue dans l'exercice public de leurs fonctions d'assistance et de représentation".L'avocat n'était pas décoréQuant au dernier moyen, il repose sur les textes organisant la Légion d'honneur, l'Ordre du Mérite et la Médaille Militaire qui, tous, mentionnent que la personne décorée a le droit de porter les insignes liés à sa décoration. Il s'agissait donc d'obtenir l'annulation de la délibération, dans la mesure où elle interdisait le port de décorations. Hélas, le maître de stage se retrouve dans la même situation que sa stagiaire. N'étant titulaire d'aucune décoration, il ne peut se plaindre de ne pas pouvoir en porter sur sa robe d'avocat. La stagiaire n'était pas avocate, et le maître de stage n'était pas décoré. Il faut reconnaître que ce pourvoi avait bien peu de chances de prospérer. Mais ces recours militants teintés de prosélytisme ont, le plus souvent, un intéressant effet boomerang. Ils donnent l'occasion aux juges d'affirmer le droit positif avec clarté. Et contrairement à ce qui est parfois affirmé, le droit positif ne va pas du tout dans le sens de la reconnaissance d'un droit de porter des signes religieux dans toutes les activités professionnelles. Il tend au contraire, pas à pas, à étendre le principe de neutralité et à renforcer l'égalité devant la loi. Il faut donc remercier la stagiaire qui n'était pas avocate et le maître de stage qui n'était pas décoré pour leur effort remarquable en faveur du principe de le principe de neutralité Chapitre 10 section 2 § 2 du Manuel

Unavocat peut conclure un contrat de collaboration avec un cabinet d’un autre barreau ou avec un confrère du même barreau, sous réserve, de le notifier au conseil de l’ordre dont il dépend et que cela ne constitue pas une concurrence déloyale. L’avocat ne peut toutefois être inscrit qu’à un barreau et doit disposer d’un seul

Par T. le 19/02/2016 L’affaire qui concerne Claire Delmotte-Lauzet remonte à plus de dix ans Un nouveau chapitre s’ajoute à la bataille judiciaire qui pollue depuis dix ans l’Ordre des avocats de Périgueux. La Cour d’appel de Paris, au travers d’un arrêt rendu le 14 janvier, a prononcé la radiation de l’ex-porte parole du barreau, Claire décision vient sanctionner une fraude électorale commise lors du renouvellement partiel du Conseil de l’Ordre, le 16 décembre 2005. C’était peu de temps avant qu’elle n’arrive au terme de ses deux années de mandat comme bâtonnière. Pour conserver une place au sein de cette assemblée sorte d’organe législatif de l’Ordre, Claire Delmotte-Lauzet se serait attribué 56 voix sur 71 alors que 12 bulletins seulement s’étaient en réalité portés sur son affrontementL’Ordre et son ancienne représentante ont engagé un interminable bras de fer, cette dernière niant avoir commis la moindre fraude. En 2006, le conseil de discipline a prononcé sa radiation. La Cour d’appel de Bordeaux est venue confirmer cette décision l’année d’après. Sauf qu’elle a été cassée par la Cour de cassation, permettant à Me Delmotte-Lauzet d’être réintégrée en avril 2009. Le barreau de Périgueux ne s’en est pas laissé compter une nouvelle procédure a été relancée en janvier 2011 par le bâtonnier de l’ de la juridiction parisienne vaut-elle comme épilogue ? Pas nécessairement, car Claire Delmotte-Lauzet peut encore se pourvoir en cassation. En attendant, la décision n’est pas suspensive et, de surcroît, elle fait l’objet d’une application immédiate. La concernée n’est donc plus, en l’état, en droit d’exercer. Risquer le déshonneur pour si peu demeure, toujours pour moi, un mystère insondable », confiait récemment un avocat, partageant le sentiment de nombre de ses pairs.

LOrdre des Avocats du Barreau de Strasbourg conteste la constitutionnalité de l'art .1635b du CGI 12-04-2012 suite à un arrêt du Conseil Souverain d’Alsace daté du 21 juin 1712 (au rythme où avancent les réformes, le droit local a un bel avenir devant lui). Ainsi, le justiciable alsacien doit payer le timbre de 150 € pour indemniser une profession qui n’existe pas sur son

Les faitsLe décret du 19 octobre 2004 avait créé, au sein du ministère de l’économie et des finances, une mission d’appui aux partenariats public-privé chargée d’apporter aux personnes publiques un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat », consistant notamment, à apprécier, en amont de la passation de tels contrats, si les conditions légales présidant à leur conclusion sont bien réunies. L’ordre des avocats au barreau de Paris, estimant que l’État ne pouvait intervenir dans un secteur au sein duquel des personnes privées exerçaient déjà leur activité, en demandait l’annulation pour excès de sens et la portée de la décisionCette arrêt a été l’occasion, pour le Conseil d’État, de synthétiser les principes au regard desquels s’apprécie la légalité des interventions de la puissance publique dans le domaine économique, issus d’une jurisprudence ancienne CE, 29 mars 1901, Casanova et CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. Il a clairement distingué, à ce titre, deux types d’activités. D’une part, les activités nécessaires à l’accomplissement, par les personnes publiques, des missions de service public dont elles sont investies et pour lesquelles elles bénéficient de prérogatives de puissance publique. D’autre part, indépendamment de ces missions, leurs interventions des secondes, la décision Ordre des avocats au barreau de Paris précise que si les personnes publiques entendent prendre en charge une activité économique, elles sont soumises à une double limite d’une part, la liberté du commerce et de l’industrie et, d’autre part, le respect du droit de la concurrence. Le respect de la liberté de commerce et d’industrie implique que les personnes publiques ne peuvent intervenir sur un marché que dans la limite de leurs compétences et pour satisfaire un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée. Par ailleurs, lorsque cette intervention est admise, elle ne doit pas être exercée selon des modalités telles qu’elle fausserait le libre jeu de la concurrence.> Lire la décision

Brèves] Désignation des membres des conseils de discipline proportionnellement au nombre d'avocats par barreau : les précisions de la Cour de cassation Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 20-11.922, FS-B ( N° Lexbase : A45047BG )

Accueil Hauts-de-France Lille La cour de cassation examinait, ce mardi matin, le pourvoi déposé par un avocat lillois contre l’interdiction de porter tout signe religieux ou décoration sur la robe, votée par son conseil de l’ordre le 24 juin 2019. La cour d’appel avait donné raison au barreau de Lille le 9 juillet 2020. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 22h44 Athlétisme Video Championnats d’Europe d’athlétisme Martinot-Lagarde en argent, Kwaou-Mathey en bronze sur 110 m haies 22h05 International Maroc 23 morts dans un accident d’autocar à l’est de Casablanca 21h29 Football Crier ne servira à rien » une victime présumée de Benjamin Mendy témoigne au procès du footballeur 21h11 International Pythons, fennec un Indien arrêté à Bangkok avec 17 animaux sauvages dans ses valises 20h39 International Air France un syndicat évoque un risque sur la sécurité» à cause de la fatigue» des pilotes Toute l'info en continu >

Dansdeux arrêts rendus mi-novembre, la cour d'appel de Paris a annulé deux sanctions prononcées par le conseil de l'ordre des avocats de Paris, l'organisme chargé d'autoréguler la profession.

Société Justice L’avocat a, par l’intermédiaire de ses conseils, fait appel de cette décision prononcée par l’Ordre, mardi. L’Ordre des avocats de Paris a prononcé, mardi 27 avril, la radiation de Me Arash Derambarsh, accusé d’avoir plagié sa thèse qui lui a permis d’accéder à ce titre d’avocat, a appris l’Agence France-Presse AFP de sources concordantes. Dans un communiqué diffusé sur Twitter, ses avocats ont annoncé cette décision de radiation et exprimé leur intention de faire appel dans les heures qui viennent », ce qui permet, pour l’instant, à Me Derambarsh de continuer à exercer. Comme en ont fait état les avocats de M. Derambarsh, le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris a prononcé, mardi, une décision de radiation », a confirmé l’Ordre. Communiqué de presse dans l’affaire Arash Derambarsh BOUZROU1 Yassine BOUZROU Une fois l’appel formé, ce sera à la cour d’appel de Paris de se prononcer sur ce dossier, une décision qui pourrait prendre plusieurs mois. Les avocats de Me Derambarsh – Mes Francis Teitgen, Nicolas Rebbot, Thierry Vallat, Besma Maghrebi, Benoît Arvis et Yassine Bouzrou – ont précisé que la décision disciplinaire était incompréhensible » pour eux, comme pour leur client. Un taux de plagiat de 76 % » En juillet 2020, la thèse de cet élu des Hauts-de-Seine avait été annulée après une procédure disciplinaire lancée par l’université Paris-I, et son auteur exclu définitivement de tout établissement d’enseignement supérieur, une décision rarissime. L’intéressé a aussi fait appel de cette décision. Dans son rapport de 40 pages, la commission disciplinaire de l’université affirmait avoir examiné la thèse de M. Derambarsh à l’aide d’un logiciel qui avait révélé un taux de plagiat s’établissant à 76 % » de l’ensemble du travail. Lire aussi Article réservé à nos abonnés L’annulation d’une thèse pour plagiat déstabilise l’université Paris-I - Panthéon-Sorbonne L’université a saisi la justice, et le parquet de Paris a ouvert, le 2 octobre, une procédure confiée à la brigade de répression de la délinquance aux personnes BRDP sur ces faits, qui pourraient être qualifiés pénalement de contrefaçon littéraire » ou de faux ». Lire aussi Article réservé à nos abonnés Thèse plagiée l’université Panthéon-Sorbonne saisit la justice Arash Derambarsh, adjoint au maire de Courbevoie connu pour ses coups médiatiques et pour son combat contre le gaspillage alimentaire, avait soutenu sa thèse, intitulée Fichiers de police, un encadrement légal et sociétal dans un environnement controversé », en 2015. La commission disciplinaire de l’université a notamment mis en avant la reprise de travaux réalisés par le criminologue Alain Bauer ou ceux d’un mémoire de DEA de 2004 et recopiés selon un ou plusieurs des procédés plagiaires visant à faire accroire au lecteur que M. Derambarsh en est l’auteur ». Le Monde avec AFP Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

AVOCATSAU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

C’est à l’occasion de l’affaire Hémisphère, portant sur le retrait litigieux, que la cour refuse de suivre la première chambre civile Paris, 7 déc. 2021, nos 18/10217, 18/10220, 21/04238 et 21/04236 [quatre arrêts] ; deux de ces arrêts concernent le refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC sur le caractère constitutionnel du retrait litigieux, ils ne seront pas commentés. Il faut dire que la Cour de cassation a semé la confusion par une décision difficilement compréhensible et abondamment critiquée. La cour d’appel de Paris ne se laisse pas impressionner et donne une véritable leçon à la Cour de cassation. On en redemande !Au-delà de cette affaire, plusieurs arrêts marquants ont été rendus en fin d’année 2021 ou, déjà, en début d’année 2022. Le lecteur ne devra pas passer à côté de l’arrêt Rio Tinto Paris, 11 janv. 2022, n° 19/19201 portant sur la révélation. Surtout, l’arrêt Guess augure d’un bouleversement dans l’analyse des lois de police, en ouvrant la voie à ce que des lois de police françaises n’intègrent pas l’ordre public international Paris, 23 nov. 2021, n° 19/15670. On mentionnera également, en matière d’investissement, les arrêts Garcia Civ. 1re, 1er déc. 2021, n° et Maessa Paris, 14 déc. 2021, n° 19/12417.On profitera de cette introduction pour une simple remarque. Sur la grosse quinzaine d’arrêts examinés de la 5-16, on constate une déflation importante du montant des articles 700 accordés au vainqueur. Alors que l’on a été habitué pendant longtemps à des sommes à six chiffres, tous les arrêts sauf un donnent lieu à une condamnation à cinq chiffres et plutôt dans la première moitié. Est-ce le fruit du hasard ou une tendance de fond ? Il faudra y être attentif dans les mois à venir !I. L’arrêt HémisphèreOn ne boudera pas notre plaisir à la lecture de l’arrêt Hémisphère Paris, 7 déc. 2021, nos 18/10217 et 18/10220. Pour mémoire, l’affaire oppose une société de gestion de placements de droit américain la société Hémisphère à la République démocratique du Congo. À l’origine, deux sentences arbitrales rendues il y a près de vingt ans dans des litiges relatifs à la construction d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension et d’un aménagement hydraulique. Depuis, le créancier originel a cédé ses créances à la société Hémisphère. C’est donc le cessionnaire qui en poursuit l’exécution. Dans le cadre de deux recours contre les sentences une rendue en France, l’autre à l’étranger, la République démocratique du Congo invoque le retrait litigieux. Dans un premier arrêt d’appel Paris, 12 avr. 2016, n° 11/20732, Gaz. Pal. 2016, n° 26, p. 24, obs. D. Bensaude, la cour a rejeté le moyen, au motif que la mission de la cour d’appel, saisie en application de l’article 1520 du code de procédure civile, est limitée à l’examen des vices énumérés par ce texte ». Las, la Cour de cassation a, dans un arrêt très remarqué, cassé la décision, au visa de l’article 1699 du code civil Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° Dalloz actualité, 20 mars 2018, obs. Pellier ; D. 2018. 516 ; ibid. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2448, obs. T. Clay ; AJ contrat 2018. 187, obs. J. Jourdan-Marques ; RTD civ. 2018. 411, obs. H. Barbier ; ibid. 431, obs. Gautier ; Rev. arb. 2018. 389, note M. Laazouzi ; Procédures 2018, n° 5, obs. L. Weiller ; JCP 2018. 1111, note P. Casson ; RDC 2018. 354, note R. Libchaber ; JDI 2018. 1202, note P. Pinsolle. La motivation de l’arrêt de cassation est succincte, la Cour se limitant à énoncer que l’exercice du retrait litigieux affecte l’exécution de la sentence ». Cette solution pose d’immenses difficultés. En jugeant ainsi, la Cour de cassation fait voler en éclat le caractère limitatif des cas d’ouverture du la cour d’appel de Paris est là pour remettre l’église au milieu du village. On sent même la malice de la cour, qui n’hésite pas à dispenser à la Cour de cassation une leçon sur les prérogatives du juge du recours. La cour juge que l’exercice du droit de retrait litigieux devant le juge du contrôle de l’exequatur n’a pas pour effet de modifier et d’étendre les pouvoirs de ce juge au-delà des cas prévus par la loi ». Surtout, elle ajoute, en prenant soin de souligner elle-même, qu’il convient de rappeler que dans le cadre de ce contrôle, en application de l’article 1525 du code civil, la “cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520” souligné par la Cour ». Elle conclut, après avoir recopié l’intégralité de l’article 1520, qu’ il ressort de ces dispositions que ne figure pas dans les cas de refus possibles de l’exequatur l’exercice d’un droit au retrait litigieux ».Comment peut-on signifier plus clairement à la Cour de cassation qu’en imposant au juge du recours de vérifier l’existence d’un retrait litigieux, elle l’invite à entrer en violation frontale avec son office ? La cour s’y refuse et il faut la soutenir. C’est à juste titre qu’elle rappelle le caractère limitatif des cas d’ouverture du recours, pilier fondamental du droit français de l’arbitrage. Il en va, pour les sentences étrangères, du respect de la Convention de New York. En cela, la solution de la cour d’appel n’est pas seulement bonne ; elle est autant, il convient d’être honnête et, pour cela, de faire une légère digression avec un autre arrêt. Peut-on dire, sans aucune réserve, que l’annulation ou le refus d’exequatur est limité aux cinq cas d’ouverture du recours ? La réponse n’est pas tout à fait positive. La cour d’appel de Paris en donne un exemple dans la présente livraison Paris [formation interne], 23 nov. 2021, n° 19/19007, HD Holding. Dans cette affaire, deux recours concomitants sont exercés l’un contre la sentence partielle sur la compétence, l’autre contre la sentence finale. Les deux arrêts sont rendus le même jour. Le premier Paris [formation interne], 23 nov. 2021, n° 18/22099, HD Holding, v. infra annule la sentence partielle. Quelle est la conséquence de l’annulation de la sentence partielle sur la sentence finale ? La réponse ne fait aucun doute l’annulation de la première emporte avec elle l’annulation de la seconde. Sur quel fondement ? C’est là que réside la difficulté. En effet, si certains griefs affectent de façon identique les deux sentences par exemple la compétence ou l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, d’autres peuvent n’affecter que la première. C’est par exemple le cas d’une violation de la contradiction qui touche uniquement la phase de la procédure sur la compétence. Pour cette raison, il est justifié de se détacher des cinq cas d’ouverture du recours. C’est ce que fait la cour d’appel de Paris dans l’affaire HD Holding, en énonçant, indépendamment de tout cas d’ouverture du recours, que l’annulation par un autre arrêt […] de la sentence partielle du 10 septembre 2018, statuant sur la compétence du tribunal arbitral, a privé nécessairement celui-ci de tout pouvoir pour statuer sur le fond. En conséquence, la sentence finale du 6 septembre 2019 est annulée ». En somme, les cas d’ouverture ne sont pas parfaitement l’on en revient à l’arrêt Hemisphère, pourquoi ne pas considérer que l’exercice du retrait litigieux entre dans ce type de réserve ? En réalité, la réponse figure déjà dans l’arrêt de la Cour de cassation le retrait litigieux affecte l’exécution de la sentence. L’exécution n’est pas l’exequatur, encore moins la validité. C’est ce que met en lumière l’arrêt d’appel, qui souligne que l’exercice du droit de retrait litigieux est susceptible d’affecter indirectement l’exécution de la sentence en ce qu’il affecte directement le montant de la créance fixée par celle-ci ». Est-ce à dire que personne ne pourra connaître de ce moyen ? Là encore, la motivation de la cour d’appel est précieuse dans ces conditions, cette demande, impropre à faire obstacle à un tel exequatur sera rejetée, sans préjudice du débat qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution forcée de cette sentence devant le juge compétent ». C’est donc au juge de l’exécution JEX qu’il convient de renvoyer le débat. On peut s’interroger s’il entre dans l’office du JEX de se prononcer sur cette question. Implicitement, la jurisprudence a déjà répondu positivement, mais dans le cas particulier de l’exécution forcée d’un acte authentique Civ. 2e, 4 déc. 2014, n° en l’espèce, l’offre est déclarée irrecevable au motif qu’elle est soulevée en appel… ce qui implique qu’elle l’aurait été en première instance devant le juge de l’exécution. Pour notre part, nous avons tendance à penser que cette question relève en réalité d’un juge du fond, qui peut être l’arbitre. Toutefois, c’est une autre fin de l’arrêt recèle d’ailleurs une autre pépite, toujours sur le retrait litigieux. La République démocratique du Congo allègue de l’existence d’une fraude, caractérisée par le “montage juridique complexe” qui a eu pour effet d’occulter la réalité de la cession de créance ». Si elle écarte le moyen, faute de preuve, elle ajoute qu’ il n’est pas justifié que l’exercice de ce droit de retrait était applicable alors que le contrat initial était régi par le droit suisse, qui ne connaît pas ce mécanisme, de sorte qu’aucune fraude à la loi française, qui n’était pas applicable à la cession de créance, ne peut être caractérisée ». C’est en effet une question complexe que de déterminer la loi applicable au retrait litigieux. La Cour de cassation s’est bien gardée de se poser la question, sauf à considérer qu’elle a consacré une sorte de règle matérielle. En jugeant que le droit français n’est pas applicable, la cour d’appel met les pieds dans le plat comment la Cour de cassation peut-elle à nouveau casser l’arrêt d’appel sans s’assurer préalablement que le droit français est applicable ? On a hâte de connaître la suite !II. Les effets de la convention d’arbitrageA. Le principe compétence-compétenceComme de coutume, on dira quelques mots sur les arrêts rendus en matière de premier arrêt soulève – de façon implicite et sans la trancher – la question intéressante de la distinction chronologique entre la phase où le tribunal arbitral est déjà saisi et celle où il n’est pas encore saisi Montpellier, 23 nov. 2021, n° 21/03721. On sait que l’article 1448 du code de procédure civile tire des conséquences très importantes de cette distinction, puisque, antérieurement à la saisine du tribunal arbitral, le juge peut contrôler la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause, alors que postérieurement, il n’a d’autre choix que de se déclarer incompétent. Le point de savoir à quelle date le tribunal arbitral est saisi fait l’objet d’une littérature abondante C. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de l’arbitrage interne et international, 2e éd., Lextenso éditions/Montchrestien, coll. Domat, Droit privé », 2019, n° 176. En substance, il faut retenir que c’est la date de constitution du tribunal arbitral, réalisée par l’acceptation de sa mission par le dernier revanche, un point n’a – à notre connaissance – jamais été discuté, alors que son importance est capitale. Il s’agit de savoir si l’événement saisine du tribunal arbitral » doit s’examiner à la date de saisine du juge étatique ou à la date à laquelle ce dernier se prononce. On signalera que, dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence du juge des référés, un arrêt a déjà énoncé que la compétence du juge des référés s’appréciant au jour de sa saisine […] la constitution d’un tribunal arbitral postérieurement à cette saisine […] n’a pu avoir pour effet de dessaisir le juge des référés » Paris, 25 oct. 2012, n° 12/07285. Si la situation est proche, une transposition ne s’impose pas nécessairement. D’une part, car les articles ont une rédaction différente l’article 1448 tend à faire obstacle à la compétence du juge étatique, alors que l’article 1449 fait obstacle à la saisine du juge étatique ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse ». D’autre part, car la concurrence entre les juridictions n’est pas la même trancher le fond d’un côté, se prononcer sur une simple mesure provisoire de l’autre. Le débat reste cour d’appel de Montpellier se prononce implicitement en faveur de l’événement saisine du juge étatique ». Elle énonce que le tribunal arbitral ayant été saisi, c’est-à-dire définitivement constitué lors de l’acceptation par le dernier arbitre de sa mission le 16 octobre 2020, alors que le tribunal de commerce de Perpignan a été saisi par actes d’huissier en date des 8 et 10 juillet 2020, remis au greffe le 13 juillet 2020 », il ne fait donc aucun doute que le tribunal arbitral était saisi à la date à laquelle la cour d’appel a rendu son arrêt, mais déjà à la date à laquelle le tribunal de commerce a rendu son jugement le 1er juin 2021. En conséquence, c’est la date de saisine du juge étatique qui est prise en telle solution peut sans doute se prévaloir d’un argument de texte. L’article 1448 du code de procédure civile énonce que lorsqu’un litige […] est porté devant une juridiction de l’État […] sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi ». On peut estimer que la conjonction temporelle lorsque » combinée au verbe porter » renvoie à la date de saisine du juge étatique. Pour autant, une telle interprétation ne s’impose pas nécessairement. Il n’est pas rare d’examiner certains arguments à la date à laquelle le juge statue. C’est le cas par exemple pour certaines fins de non-recevoir, sur le fondement de l’article 126 du code de procédure peut imaginer qu’il en aille de même pour la saisine du tribunal arbitral. Il ne faudrait alors pas que le tribunal arbitral soit saisi au moment où l’est le juge étatique, mais au moment où il statue. Ce faisant, on renforcerait une fois encore l’effet négatif du principe de compétence-compétence ce qui ne plaira pas à tout le monde. C’est bien vers une telle solution que devrait militer l’esprit du texte. Elle aurait pour principale vertu d’éviter qu’une affaire fasse l’objet de plusieurs décisions première instance, appel, cassation avant un renvoi inéluctable à l’arbitrage alors qu’un tribunal arbitral est déjà constitué et a potentiellement déjà tranché le litige, comme dans l’affaire sous commentaire.Un deuxième arrêt est intéressant par sa situation factuelle Versailles, 4 nov. 2021, n° 21/04943. La clause figure dans un pacte d’associés. Elle énonce que le tribunal arbitral est composé de deux arbitres choisis […]. Les deux arbitres pourront, s’ils le jugent utile, compléter le collège arbitral en désignant un troisième arbitre choisi sur la même liste ». En matière interne, l’article 1451, alinéa 1er, du code de procédure civile impose l’imparité. Pour sauver la clause et renvoyer aux arbitres, la cour juge que la faculté offerte, par la clause, aux arbitres de désigner un troisième arbitre préserve la clause, en ce qu’elle correspond exactement à la solution préconisée par le troisième alinéa [de l’article 1451 du code de procédure civile] ». Il nous semble, à rebours de la cour d’appel, que telle n’est pas le sens de la clause. La clause prévoit bien un tribunal pair, la faculté de désigner un troisième arbitre reposant sur une volonté discrétionnaire s’ils le jugent utile » des arbitres. Pour autant, la solution retenue reste bonne. Elle s’explique par le fait que, depuis le décret du 13 janvier 2011, reprenant une jurisprudence antérieure Civ. 2e, 25 mars 1999, n° D. 1999. 107 ; RTD com. 1999. 370, obs. Dubarry ; Rev. arb. note P. Level, la clause n’est pas nulle ou réputée non écrite. Elle doit être complétée, par l’effet de l’alinéa 2 de l’article 1451 du code de procédure civile. En définitive, indépendamment de son contenu, la clause suffit à renvoyer les parties à l’arbitrage, sous réserve de réunir un tribunal troisième arrêt mérite d’être signalé en ce que la cour commet, à première vue, une erreur de droit grossière Pau, 23 nov. 2021, n° 19/00619. Pour refuser de renvoyer les parties à l’arbitrage, la cour constate que le défendeur a renoncé à la clause compromissoire en saisissant elle-même, par acte d’huissier du 9 août 2018, le juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire ». Si le fondement de l’action est vague, la saisine du juge des référés dans le cadre d’une mesure d’instruction, prévue par l’article 1449 du code de procédure civile, n’est, en principe, pas de nature à constituer une renonciation à la clause La compétence du juge d’appuiL’article 1459 du code de procédure civile prévoit – et on peut se demander si c’est heureux v. sur ce débat T. Clay et M. de Fontmichel, Code de l’arbitrage commenté, 2e éd., LexisNexis, 2021, ss art. 1459 – la possibilité pour les parties de désigner le président du tribunal de commerce comme juge d’appui. Simplement, cette faculté conduit à des difficultés de répartition. En effet, le président du tribunal de commerce ne sera jamais qu’un juge d’appui imparfait » ou incomplet ». C’est à cette difficulté qu’est confrontée la cour d’appel de Paris Paris, 14 déc. 2021, n° 21/17792, Fadis. La clause contractuelle prévoit la compétence du président du tribunal de commerce de Paris. Ce dernier est saisi dans le cadre d’une demande de prorogation du délai d’arbitrage. La cour répond sur la clause, plutôt que sur le code de procédure civile. Elle constate que la rédaction de la clause ne permet pas d’aller au-delà d’une compétence portant sur la désignation du président du tribunal solution aurait été mieux fondée sur le code de procédure civile. En effet, la faculté de désigner le président du tribunal de commerce est limitée par l’article 1459 aux seules demandes visées aux articles 1451 à 1454 du code de procédure civile, soit la désignation des arbitres et les difficultés de constitution. Le texte ne renvoie pas à l’article 1463 du code de procédure civile, relatif à la prorogation des délais. Une clause, même exprès mais cela n’a pas encore été jugé par la Cour de cassation ne permet pas d’étendre les prérogatives du président du tribunal de Les recours contre les sentences arbitralesA. Aspects procéduraux du recours1. La recevabilité du déféré nullité contre un refus d’exequaturL’arrêt iXblue apporte des précisions importantes sur le régime des ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état Paris, 23 nov. 2021, n° 21/03754, le lecteur est informé que le rédacteur de cette chronique a été impliqué dans le recours. La société iXblue, demandeur au recours en annulation, a saisi le conseiller de la mise en état, conformément à l’article 1521 du code de procédure civile, d’une demande en exequatur. Pour coordonner ses deux demandes, la société iXblue avance que le recours en annulation porte sur une partie des chefs décisoires de la sentence et la demande d’exequatur sur une autre partie. Par ordonnance, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d’exequatur partiel au motif que l’exequatur partiel ne peut être ordonné sur la partie du chef décisoire n° 7 demandé, qui est indissociable des dispositions soumises au recours ». À elle seule, cette ordonnance mérite un commentaire. En effet, un refus d’exequatur de la sentence est rare. Il l’est encore plus lorsqu’il est fondé sur l’indissociabilité des chefs décisoires dont l’exécution est demandée et ceux pour lesquels l’annulation est demandée. La question est de savoir si ce constat entre dans les prérogatives du conseiller de la mise en état, notamment au regard de l’article 1514 du code de procédure pour contester cette solution que la société iXblue a déféré l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour. Pour autant, avant de se prononcer sur le bien-fondé du recours, encore faut-il qu’il soit recevable. C’est une réponse négative qui est donnée par le présent titre du déféré simple », la cour juge que l’ordonnance de refus d’exequatur n’entre pas dans les hypothèses prévues par l’article 916 du code de procédure civile. Pour le justifier, elle qualifie la demande d’exequatur devant le conseiller de la mise en état d’incident d’instance ». Elle considère que son rejet ne met pas fin à l’instance, qui se poursuit devant le juge de l’annulation. À cet égard, elle ajoute que l’attribution de numéros de RG distincts n’affecte pas l’unicité de l’ titre du déféré-nullité, elle considère que ce recours ouvert à titre exceptionnel par la voie prétorienne, en cas d’excès de pouvoir, n’est pas conditionné au caractère immédiat ou non du recours, mais à l’existence ou à l’absence de tout recours. Or elle estime qu’il existe un recours contre la décision du conseiller de la mise en état, dès lors que l’issue du recours en annulation confère de plein droit l’exequatur à la sentence. Enfin, elle refuse tout parallèle entre les voies de recours contre la décision du conseiller de la mise en état sur l’exequatur, et celle du tribunal judiciaire. En effet, pour ce dernier, l’article 1523 du code de procédure civile prévoit un recours contre la décision refusant l’exequatur, alors que l’article 1524 l’ définitive, la cour aligne le régime des ordonnances d’exequatur rendues par le conseiller de la mise en état, en excluant, quel que soit le sens de la décision, tout déféré ou déféré-nullité Paris, 29 oct. 2019, n° 19/12047, Bouygues bâtiment Île-de-France, Dalloz actualité, 28 janv. 2020, obs. J. Jourdan-Marques.2. La compétence du juge de l’annulation pour connaître d’une tierce oppositionDans le cadre d’un recours en annulation contre une sentence interne, le juge est saisi d’une intervention volontaire aux fins de tierce opposition Paris [formation interne], 7 déc. 2021, n° 19/03844, Oxygène. Si l’article 1501 du code de procédure civile ouvre cette voie de recours aux tiers, c’est uniquement devant la juridiction qui eut été compétente à défaut d’arbitrage ». En aucun cas cela ne peut être le juge de l’annulation. Même si, par hasard, la compétence territoriale du juge compétent à défaut de clause correspond au ressort de la cour d’appel, le tiers ne peut se dispenser de saisir le juge de première instance. C’est donc logiquement que la tierce opposition est Aspects substantiels du recours1. La compétencea. La clause de médiation préalableL’arrêt HD Holding Paris [formation interne], 23 nov. 2021, n° 18/22099 est difficilement compréhensible au regard de la jurisprudence récente. Il porte sur la question classique de l’articulation d’une clause de médiation préalable avec une clause compromissoire. Si les arbitres sont tenus par une telle clause, la question est de savoir si elle peut faire l’objet d’un débat devant le juge de l’annulation, au titre de la compétence ou du respect de la mission par le tribunal arbitral. La réponse ne fait en principe aucun doute elle est négative Paris, 28 juin 2016, n° 15/03504, Rev. arb. 2016. 1157, note J. Barbet ; Gaz. Pal. 2016, n° 40, p. 37, obs. D. Bensaude ; 29 janv. 2019, n° 16/20822, Dalloz actualité, 6 mars 2019, obs. J. Jourdan-Marques ; JDI 2020. 199, note H. Ascencio ; Gaz. Pal. 2019, n° 24, p. 21, obs. D. Bensaude ; Cah. arb. 2019. 87, note T. Portwood et R. Dethomas ; Rev. arb. 2019. 250, note M. Audit ; ibid. 584, note M. Laazouzi ; 25 mai 2021, n° 18/27648, Cengiz, Dalloz actualité, 18 juin 2021, obs. J. Jourdan-Marques ; plus ambigu, Paris, 1er déc. 2020, n° 19/08691, Qatar c. Keppel Seghers Engineering Singapore, Dalloz actualité, 15 janv. 2021, obs. J. Jourdan-Marques. Cela s’explique par la qualification de fin de non-recevoir de la clause, qui échappe au contrôle de la pourtant une réponse opposée que donne la formation interne de la 5-16. Alors que la clause contractuelle n’a rien d’original, elle énonce que, s’il est vrai, d’une manière générale, qu’une clause d’un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable constitue une fin de non-recevoir, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, le tribunal arbitral s’est déclaré compétent, alors pourtant que les demandeurs au recours en annulation ont soutenu devant lui qu’une médiation préalable et obligatoire s’imposait en vertu de l’article 12 du protocole, qu’il a lui-même relevé que le litige relevait du champ d’application de la clause de médiation et qu’il a de surcroît invité les parties à mettre en œuvre une procédure de médiation parallèle à la procédure d’arbitrage. Or le tribunal arbitral ne pouvait pas se reconnaître compétent, alors que la procédure de médiation préalable prévue par l’article 12 du protocole n’avait pas été mise en œuvre. Le non-respect de la clause de médiation n’est donc pas en l’espèce une fin de non-recevoir ne relevant pas de l’appréciation de la cour d’appel mais constitue une circonstance de l’espèce qui doit être prise en compte pour apprécier la violation de l’article 1492, 1°, du code de procédure civile ». En résumé, la clause de médiation préalable reste en principe exclue du contrôle du juge, sauf lorsque les faits d’espèce transforment la question en grief sur la compétence. Un tel raisonnement ne tient pas debout. Le comportement des parties et la teneur des débats devant le tribunal arbitral n’est, en aucune manière, de nature à transformer une question de recevabilité en question de compétence au stade du recours en réalité, dans cette affaire, c’est un mal jugé et une éventuelle contradiction de motifs que la cour sanctionne. Néanmoins, ce grief n’est pas de nature à entraîner l’annulation, et ce en vertu d’une jurisprudence acquise Civ. 1re, 11 mai 1999, n° RTD com. 2000. 336, obs. E. Loquin ; Rev. arb. 1999. 811, note E. Gaillard.L’arrêt ajoute une précision intéressante, que l’on oublie parfois. Puisqu’il s’agit d’une sentence interne, l’article 1493 du code de procédure civile prévoit en principe que la cour statue sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, sauf volonté contraire des parties ». Toutefois, la sentence est annulée sur le fondement de la compétence. La jurisprudence en déduit que l’annulation fondée sur l’incompétence bloque la saisine de la cour qui ne peut alors trancher le fond du litige Civ. 1re, 6 mars 2013, n° D. 2013. 716 ; ibid. 2936, obs. T. Clay ; RTD civ. 2013. 662, obs. P. Théry ; Rev. arb. 2013. 404, note J. Pellerin ; Procédures 2013. Comm. 151, obs. L. Weiller. En effet, l’absence de juridiction du tribunal arbitral empêche la cour d’être investie. C’est ce que constate la cour d’appel, en énonçant que l’annulation de la sentence étant prononcée en raison de l’incompétence du tribunal arbitral, la cour doit s’abstenir de statuer au fond et les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir sans qu’il y ait lieu à désigner la juridiction devant être saisie ». Une telle solution implique en principe de saisir les juridictions judiciaires compétentes en lieu et place des arbitres. En l’espèce, tel n’est pas être le cas, puisque l’incompétence a été prononcée pour violation de la clause de médiation préalable. En toute logique, la clause survit à l’annulation et les parties doivent être renvoyées à la médiation puis, éventuellement, à l’ La notification d’arbitrageL’affaire Maessa est particulière Paris, 14 déc. 2021, n° 19/12417. Un rappel des faits est nécessaire pour la comprendre. Le 1er juillet 2015, le Consorcio GLP et les sociétés Maessa et Tesca ont adressé à la République de l’Équateur, sur le fondement d’un TBI, une notification intitulée Notificación de Arbitraje ». Deux mois plus tard, après un changement de conseils, le Consorcio GLP et des sociétés Tesca et Maessa ont écrit à la République de l’Équateur en précisant que la notification du 1er juillet 2015 était une notification de l’existence d’un différend en vertu du TBI. Quelque temps plus tard, le défendeur puis le demandeur ont chacun désigné un arbitre. Le 19 mai 2016, après la désignation des coarbitres, mais avant le choix du président, les sociétés Maessa et Semi ont adressé à la République de l’Équateur et aux arbitres désignés, une seconde notification dénommée Notificación de Arbitraje ».En résumé, deux notifications d’arbitrage se sont succédé. Trois parties figurent dans la première, seulement deux une identique et une différente dans la seconde. Pour le demandeur, la première notification est une notification de...

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Cet article est issu du JDB Marseille pour le consulter en intégralité, c'est ICI L’avocat peut-il revendiquer l’existence de droits de propriété intellectuelle sur un écrit de procédure, une plaidoirie ou des conclusions ? L’originalité Une Condition Indispensable Un avocat comme tout rédacteur peut se voir reconnaître des droits d’auteur sous réserve que le texte qu’il a rédigé soit qualifié d’œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété importe que ce texte ait une vocation utilitaire, scientifique ou purement littéraire puisque la destination de l’œuvre est un élément qui ne doit pas être pris en considération pour la qualification d’œuvre au sens du droit d’auteur article L. 112-1 du CPI.Au terme de l’article L112-2 du CPI, sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature. »Ainsi, un écrit de procédure peut être considéré comme une œuvre de l’esprit. Cependant, il faut qu’il soit original c’est-à-dire qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Cette notion n’est pas définie par le CPI mais par les différentes décisions de implique que l’auteur ait fait des choix personnels, subjectifs, des choix singuliers, dans le fond et dans la forme, permettant de caractériser l’empreinte de sa personnalité. Par opposition à cette notion d’originalité, la jurisprudence évoquera souvent la banalité ou le fait que les choix de l’auteur ont été dictés par des impératifs techniques, fonctionnels ou étroitement liés à l’objectif poursuivi et considère que la mise en œuvre d’un savoir-faire est insuffisante à démontrer l’empreinte de la personnalité de l’ CJUE a affirmé qu’une œuvre est originale lorsqu’elle est une création intellectuelle propre à son auteur impliquant qu’elle reflète sa personnalité et ajoute que, tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs CJUE, 16 juillet 2009, affaire C-5/08, INFOPAC et CJE 1er décembre 2011, affaire C-145/10, PAINER c/ AXEL SPRINGER AG et autres. Cette notion de choix propre à l’auteur traduisant sa personnalité se retrouve aussi dans les décisions lors que la condition d’originalité est remplie, l’écrit d’un avocat, qu’il s’agisse d’une plaidoirie, de conclusions ou d’une note dans le cadre d’une expertise, peut donc être considéré comme une œuvre et protégé au titre du droit d’auteur. La question de la titularité par l’avocat de droits d’auteur sur les actes établis dans le cadre de l’exercice de sa profession a, d’ailleurs, déjà été évoquée par la jurisprudence. Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 juin 2009 N° JurisData n° 2009-049123, a considéré que la requête rédigée par l’avocat n’était pas originale. Il s’agissait d’un litige entre deux confrères dont l’un indélicat avait reproduit servilement les écritures d’un autre. Celui-ci avait engagé une action pour contrefaçon devant le tribunal correctionnel invoquant son droit d’auteur. Attendu que, statuant sur les appels du ministère public et de la partie civile, l'arrêt confirmatif énonce que la requête litigieuse répond au formalisme imposé par l'article R. 411-1 du Code de la justice administrative, qu'elle indique la nature de l'acte administratif attaqué et le lieu de situation de l'immeuble dont l'autorisation d'urbanisme est contestée, qu'elle rappelle les dispositions du plan d'occupation des sols et celles du Code de l'urbanisme applicables, qu'elle vise les textes de loi en vigueur et qu'elle reproduit des extraits d'ouvrages juridiques ; que les juges en concluent que, si le document analyse les faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, l'ensemble qu'il constitue ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur ». Les Prérogatives Conférées Par Les Droits D’auteur Les droits de l’auteur sont constitués de deux types de prérogatives Article L. 111-1 du CPI Tout d’abord un droit moral qui est un droit attaché à la personne de l’auteur, imprescriptible, perpétuel et inaliénable, et qui comporte différents attributs - le droit au respect de son nom qui doit être mentionné à chaque utilisation de l’œuvre, - le droit au respect de son œuvre qui ne peut être transformée, modifiée sans son accord, - le droit de divulgation de l’œuvre qui est le droit pour l’auteur de choisir le moment où cette œuvre sera rendue publique et donc où elle est achevée,- le droit de repentir qui est peu usité mais qui permet à l’auteur, une fois la divulgation de son œuvre opérée, de solliciter son retrait selon certaines conditions. L’auteur bénéficie également de droits patrimoniaux à compter de la création de l’œuvre et pendant sa vie et même 70 ans après sa mort pour les héritiers. Cela lui confère un monopole d’exploitation de son œuvre et donc le droit d’en autoriser ou d’en interdire toute reproduction ou représentation ce monopole conféré par le droit d’auteur ne permet pas de faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure effet, la Cour de cassation Cass. 1ère civ., 25 février 1997, N° ayant pu décider que l’utilisation en justice par la production aux débats et la lecture partielle à l’audience d’un manuscrit inédit constituait une violation du droit de l’auteur, un texte a été voté afin de combattre cette jurisprudence. L’article L331-4 du CPI dispose que les droits mentionnés dans la première partie du présent Code soit les droits d’auteur notamment ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique ». L’application de ce texte par la Cour d’appel de Paris le 4 décembre 2009 CA Paris Pôle 5, Ch. 2, arrêt N°08/13681 a toutefois conduit la Cour à considérer que, selon les dispositions de l’article L331-4 du CPI, les droits d’auteur ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure juridictionnelle mais que toutefois ce texte ne dispensait pas les demandeurs de saisir le juge de la mise en état avant de produire et donc de divulguer un extrait tiré de la correspondance d’un cette affaire, il s’agissait de correspondances inédites où la question du respect de la vie privée est également présente. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2011 Cass. 1ère civ., 9 juin 2011, N° a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en considérant Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que la production de ces lettres était utile à la démonstration qu'entendaient faire les consorts X... de l'intérêt de la publication de ces documents pour mieux comprendre René Y..., quand la production et la reproduction desdites lettres n'étaient pas soumises à l'autorisation du juge de la mise en état, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ». En conclusion, les règles du Code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur permettent tout à fait de considérer qu’un avocat ait pu faire œuvre de création dans le cadre de la rédaction de conclusions, d’une plaidoirie ou d’une note expertale. [ La CJUE a affirmé qu’une œuvre est originale lorsqu’elle est une création intellectuelle propre à son auteur impliquant qu’elle reflète sa personnalité... ] Il convient toutefois pour l’avocat, qui revendique l’existence de droits d’auteur, de démontrer tout d’abord l’originalité de sa création cette originalité doit être démontrée dès le stade de l’assignation et également qu’il en est bien l’auteur, seul titulaire des droits. En effet, le travail de rédaction des conclusions ou de notes expertales peut inclure de nombreuses références textuelles ou jurisprudentielles et également être le fruit de différentes corrections et amendements émanant du client ou d’autres membres du cabinet. Dans l’hypothèse où le texte rédigé est bien original et où l’avocat en est le seul auteur, il est éligible à la protection par le droit d’auteur. Toutefois, il semble que ce monopole ne puisse être revendiqué pour s’opposer à l’usage des écritures dans un cadre strictement judiciaire en vertu de l’article L331-4 du CPI. Enfin et surtout, l’avocat restera tenu par l’impératif de confidentialité inhérent à la principes déontologiques de l’avocat et la confraternité pourraient conduire l’avocat à souhaiter partager son travail, fusse-t-il original, avec ses confrères ou le public, sans revendiquer un monopole, pour promouvoir les valeurs auxquels il est attaché et améliorer la défense du justiciable ! PAR LA COMMISSION PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Retour CaisseNationale des Barreaux Français . La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) est l’organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats.. Les instances dirigeantes de la CNBF sont exclusivement composées d’avocats qui agissent au nom et dans l’intérêt de l’ensemble de la profession.

Le Cabinet RIBEIRO Avocats Titre de la diapositive Écrivez votre légende ici Bouton Titre de la diapositive Écrivez votre légende ici Bouton Titre de la diapositive Écrivez votre légende ici Bouton Maître Virginie Ribeiro Maître Alexandre Marius Catherina Stingl, Juriste Des valeurs fortes comme piliers de l’engagement du Cabinet L’écoute dès le premier rendez-vous, fixé dans les 48 heures, le Cabinet prend le temps de vous écouter, de vous comprendre et de mettre en place avec vous une stratégie. Chaque dossier est traité avec la plus grande attention et fait l’objet d’un suivi pédagogie le Cabinet vous explique chaque étape de votre dossier, de manière concrète et efficace afin de vous apporter la meilleure des et la réactivité Fortes de leurs expériences, Maître Ribeiro et Maître Le Corre anticipent les réactions et décisions de la partie adverse. A chaque changement, le Cabinet vous propose immédiatement une solution adaptée à la nouvelle configuration de votre combativité le Cabinet fait siens vos intérêts et met un point d’honneur à faire respecter l’intégralité de vos transparence le Cabinet établit toujours une convention d’honoraires afin de définir ses missions à vos côtés. Les conséquences de l’annulation d’un contrat de crédit affecté par Me Mélanie LE CORRE et Virginie RIBEIRO • 02 oct., 2019 Dans ce cas, l’article du Code de la consommation prévoit que lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement d’un bien ou d’une prestation de service, alors les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Il s’agit d’une disposition protectrice que la Cour de cassation n’a pas manqué d’appliquer en matière d’acquisition de panneaux photovoltaïques. En effet, la Cour de cassation a eu à se prononcer dans une affaire dans laquelle une banque avait consenti à un couple un prêt destiné à financer l’achat et l’installation d’une centrale photovoltaïque. La Banque avait versé les fonds à la société installatrice, alors que ladite installation n’avait pas été mise en service. A hauteur d’appel, le contrat de vente a été annulé pour violation de la réglementation en matière de démarchage. Il en a été de même s’agissant du contrat de crédit affecté. Néanmoins, la Cour d’appel a condamné les emprunteurs à rembourser le capital prêté à hauteur du prix du matériel, au motif que le vendeur avait exécuté la prestation convenue, à l’exception de la mise en service de l’installation. C’est ainsi que dans son arrêt rendu le 23 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat, dont les stipulations indivisibles prévoyaient le raccordement au réseau, n'avait pas été totalement exécuté, de sorte que les obligations des emprunteurs n'avaient pu prendre effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; » Cass. 1ère civ., 23 janvier 2019, n° Ainsi, il convient de retenir que le contrat de crédit est annulé de plein droit en cas d’annulation du contrat principal article du Code de la consommation. L’emprunteur est alors tenu de restituer au prêteur l’intégralité des sommes prêtées, sauf en cas d’absence de livraison du bien vendu, car dans ce cas, les obligations de l’emprunteur à l’égard du prêteur n’ont pas pris effet. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 23 janvier 2019, est venue très clairement préciser que cette exception à l’obligation de restitution vaut également en matière d’inexécution partielle. Ainsi, l’obligation de l’emprunteur de rembourser le prêt ne prend effet qu’à compter de l’exécution totale de la prestation. En cas de crédit affecté, les emprunteurs ne sont pas tenus de restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dans la mesure où la prestation inexécutée était indivisible de celle exécutée. Il s’agit d’une décision claire qui a le mérite d’apporter une solution concrète pour s’extraire d’une situation complexe. Me Mélanie LE CORRE et Virginie RIBEIRO Avocats au barreau de Paris Devenir Particulier Employeur par Me Mélanie LE CORRE et Virginie RIBEIRO • 20 sept., 2019 C’est la rentrée… et vous souhaitez devenir particulier employeur ! Un particulier peut, s’il le souhaite, s’adjoindre les services d’un salarié afin de réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, tels que garde d’enfants, aide aux devoirs, garde d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, bricolage… Plus d'articles ->

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La maison des avocats du Barreau de Paris est un espace de près de M2 dédié aux avocats, avec notamment les services indispensables à l'exercice de la profession d'avocat CARPA, bibliothèque, Conseil de l'Ordre, espaces de travail, auditorium. De nombreuses formations et de nombreux évènements s'y déroulent. Si vous recherchez un avocat en droit de l'urbanisme pour contester un permis de construire sur Paris et sur la région parisienne, notamment de logements collectifs ou de promotions immobilières, n'hésitez pas à faire appel à Maître Benjamin Hachem, Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en droit pourra intervenir auprès du Tribunal administratif de Paris et de ceux de la région parisienne Cergy-Pontoise, Versailles, Melun Fort d'une expérience de plus de quinze années dans le contentieux de l'urbanisme, Maître Hachem saura vous accompagner dans vos démarches, notamment pour introduire des recours gracieux ou des recours en annulation. Vous pouvez fixer avec lui un rendez-vous en viso avec lui au 04 88 91 95 10

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